HIRING !

recrutement - propriété intellectuelle

Carmen avocats à Lille recherche un(e) juriste (CDI) ou avocat, temps plein, doté(e) de solides connaissances en propriété intellectuelle.

Missions :

  • Rédaction de contrats : conditions générales de vente et/ou d’utilisation, licence, cession, contrat de distribution, de franchise, contrat d’édition, règlement de coexistence de droits, de copropriété, accord de consortium, autorisation de droit à l’image, de sponsoring et d’influenceur, contrat de prestation informatique et de communication, accord de confidentialité, protection APP, transmission de savoir-faire, mentions légales
  • Conseil : consultation en propriété intellectuelle, concurrence déloyale, parasitisme, droit à l’image, droit de la publicité
  • Titres : recherche d’antériorités de marques, arguments dans le cadre d’une opposition, déchéance ou nullité de marques d’autrui (INPI, EUIPO,…)
  • Précontentieux : mise en demeure, négociation, transaction, réponse à notification Youtube, Amazon, Google
  • Judiciaire : stratégie, rédaction d’assignation, de requête ou de conclusions en défense

Merci d’adresser votre candidature, le cas échéant, à l’adresse : d.dessein@carmen-avocats.com

logiciel droit d'auteur

Logiciel et protection par droit d’auteur

Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être

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actualités 2022 propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022

Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie,

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La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée

Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre

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