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Covid 19 : est-ce nécessairement un « cas de force majeure » ?

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Covid 19 : est-ce nécessairement un « cas de force majeure » ?

L’épidémie de Covid 19 est d’une ampleur géographique mondiale et a mené à des décisions publiques inédites entraînant des bouleversements économiques sans précédent. Mais permet-elle de se désengager de tout contrat ? Peut-on systématiquement invoquer la force majeure pour se délier de ses engagements ?

La définition de la force majeure, conçue par les Juridictions, a intégré le Code civil, en son article 1218, lors d’une réforme de 2016.

Trois conditions cumulatives sont impératives pour pouvoir l’évoquer.

Il s’agit d’un évènement :

  • qui n’a pas pu être prévu par les Parties au moment de la signature du contrat,
  • qui échappe à leur contrôle, à leur maîtrise,
  • et qui a pour effet d’empêcher une partie de remplir ses obligations mentionnées dans le contrat.

Aussi, pour les contrats conclus avant le début de la crise sanitaire du 16 mars 2020, ces deux premières conditions sont remplies en ce qui concerne la pandémie Covid-19 et les restrictions de libertés en découlant. En revanche,  l’impossibilité d’exécuter le contrat par une partie doit être appréciée strictement : est-ce que le contractant prouve être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son engagement, ou est-ce que cette exécution est seulement rendue plus difficile et peut être surmontée ?

Si l’impossibilité est réelle et démontrée, la force majeure doit être retenue.

Les conséquences de cette force majeure varient selon deux hypothèses.

  1. Si cette impossibilité n’est que temporaire, le contrat est suspendu.
  2. En revanche, si elle est permanente, la responsabilité de la partie n’ayant pas exécuté son obligation ne peut pas être recherchée.

En réalité, une fois cette appréciation factuelle opérée a posteriori par les Juges, ces derniers sont le plus souvent hostiles à admettre que la force majeure puisse rendre une exécution impossible, définitivement.

Par ailleurs, pour les contrats signés après le début de la crise sanitaire du 16 mars 2020, la pandémie n’est plus imprévisible ; de sorte que le premier critère manque.

Il s’agit là du régime légal actuel de la force majeure, qui sera appliqué par les Juges en cas de contentieux, si le contrat ne prévoit rien de spécifique à ce sujet ou s’il n’y a pas de contrat.

Conseil pratique :

Aménageons la définition ou les effets de la force majeure au sein d’un contrat! Il conviendra cependant d’éviter qu’un tel aménagement ne crée un déséquilibre significatif dans la relation entre les Parties. Soyons précis!

Coraline Favrel, https://carmen-avocats.com/coraline-favrel/