Article

Le divorce par consentement mutuel sans Juge

Publié le
Le divorce par consentement mutuel sans Juge

Désormais les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne comparaissent plus devant le Juge aux affaires familiales.

 

Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est.

L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure.

Il assure que la convention de divorce préserve ses intérêts et ceux de ses enfants.

 

Quelles sont les conditions pour ce divorce ?

 

1/ Il n’est possible que si les époux s’accordent sur le principe même du divorce, mais également sur toutes ses conséquences. 

 

Celles relatives aux époux : droit d’usage du nom du conjoint, prestation compensatoire, partage des biens des époux…

En présence d’un bien immobilier, la régularisation d’un acte de partage notarié est nécessaire.

Celles relatives aux enfants à savoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale : lieu de résidence, droit de visite, contribution alimentaire…

Chaque partie doit obligatoirement être assistée de son propre avocat. Le recours à l’avocat commun n’est plus autorisé pour ce type de procédure.

 

2/ Il est impossible : 

 

Lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être auditionné par un Juge,

Lorsque l’un des époux bénéficie d’un régime de protection : tutelle, curatelle.

Lorsqu’un des époux a une nationalité étrangère et que son pays ne reconnait pas le divorce sans juge.

Dans ces cas, la procédure de divorce nécessite un recours au Juge.

Ceci ne signifie pas pour autant que le divorce sera conflictuel, la recherche d’accord étant tout aussi possible devant le Magistrat.

 

Quels sont les avantages de ce divorce ?

Le divorce est bien plus rapide, moins onéreux et plus apaisé.

 

Quelles en sont les étapes ?

Etape 1 : rédaction de la convention

Une fois les accords trouvés et les conditions vérifiées, les avocats procèdent à la rédaction d’une convention de divorce.

En cas d’attribution d’un bien immobilier à l’un des époux, l’acte de partage notarié est annexé à la convention.

Une soulte peut être prévue au bénéfice de l’un ou l’autre des époux.

En l’absence de bien immobilier, l’avocat insère une clause relative au partage des autres biens dans la convention de divorce.

 

Etape 2 : envoi du projet de convention aux époux et délais de réflexion

Une fois validé, chacun des avocats adressera à son client le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée électronique est désormais admise et permet de réduire encore les délais.

La réception par chacune des parties du courrier recommandé fait débuter un délai de réflexion de 15 jours.

 

Etape 3 : signature de la convention

A l’expiration du délai de réflexion, les avocats et les époux signent la convention de divorce par consentement mutuel, au cours d’un rendez-vous commun.

 

Etape 4 : envoi de la convention de divorce au Notaire

L’avocat dispose d’un délai de 7 jours suivant la signature de la convention pour l’adresser au Notaire.

 

Etape 5 : Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes du Notaire.

Après vérification des conditions de forme, le Notaire procède à l’enregistrement de la convention.

C’est à cette date que les époux sont divorcés.

Le Notaire adresse, dans le délai de quinze jours, l’attestation de dépôt, comprenant l’identité des époux et la date de l’acte.

 

Etape 6 : opposabilité du divorce aux tiers

Les tiers ne peuvent se prévaloir de ce divorce qu’une fois sa mention transcrite sur les registres de l’état civil.

Cette formalité est sollicitée par l’avocat auprès des mairies du lieu de mariage et du lieu de naissance de chacun des époux.

Cette procédure appelée « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » est prévue par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

 

Conseil pratique : l’avocat assiste et conseille son client tout au long de la procédure, dans la recherche des solutions amiables.

Sans immeuble à partager et sous réserve d’une bonne collaboration des époux, ce type de divorce peut être réalisé en moins de deux mois.

Soyez Maîtres de votre procédure !

 

Coralie Willot, c.willot@carmen-avocats.com