L’exercice d’un droit de retrait contesté peut justifier une retenue sur salaire.
Depuis la crise sanitaire, la notion du droit de retrait que peuvent exercer les salariés a été mise sur le devant de la scène.
L’article L. 4131-1 du Code du travail permet en effet au salarié considérant qu’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé d’exercer son droit de retrait justifiant qu’il ne se présente plus à son poste de travail.
L’exercice du droit de retrait ne peut faire l’objet d’une sanction à l’encontre du salarié.
La notion de danger grave et imminent peut toutefois être subjective et l’employeur peut être en désaccord avec le motif allégué par le salarié.
Que faire alors si l’employeur conteste le motif du droit de retrait sans pouvoir sanctionner le salarié ?
En cas de désaccord, il appartient au salarié de saisir le juge du fond qui appréciera souverainement les motifs allégués par le salarié.
Dans l’attente d’une décision, l’employeur est fondé à opérer une retenue sur salaire.
Cette situation et le mode probatoire sont en la faveur de l’employeur. Face à la durée d’une procédure au fond, le salarié peut en effet être découragé d’exercer son droit de retrait au risque de voir se mettre en place une retenue sur ses salaires pendant plusieurs mois.
Conseil pratique :
Afin d’éviter que la situation ne s’enlise, pensez à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception votre désaccord sur le motif du droit de retrait en précisant que dans l’attente d’une décision, une retenue sur salaire sera opérée.
Franck Regnault, https://carmen-avocats.com/franck-regnault/
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