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Rupture de la période d’essai : gare aux motivations !

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Rupture de la période d’essai : gare aux motivations !

Face à la période de confinement instaurée pour endiguer la pandémie de coronavirus, nos habitudes sont bouleversées et nombreuses sont les entreprises qui se retrouvent face à des situations inédites.

Si certains vides juridiques seront comblés dans les mois à venir par une jurisprudence qui promet d’être abondante, la situation actuelle ne doit pas nous faire oublier les bonnes pratiques pour lesquelles aucun doute n’existe.

De nombreux contrats de travail ont été conclus avant la période de confinement et prévoyaient une période d’essai débutant ou se terminant après la mise en place du confinement.

Par réflexe, certains employeurs ont alors décidé de mettre un terme à la période d’essai pour cause de fermeture imposée par le gouvernement. Si la démarche s’entend intellectuellement, elle ne résiste pas à l’analyse juridique.

Pendant la période d’essai, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail prévues par le Code du travail ne sont pas applicables.

Chacune des parties est donc libre de rompre la période d’essai sans avoir à motiver sa décision (Cass. Soc., 20 oct. 2010, n°08-40822).

Motiver la décision de rompre la période d’essai c’est prendre le risque de voir le motif allégué contesté par le salarié. La période d’essai étant exclusivement destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat de travail intervenue pendant cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié sera déclarée abusive (jurisprudence constante).

La rupture d’une période d’essai pour cause de fermeture d’une entreprise a ainsi été considérée comme abusive car étrangère à la personne du salarié (CA Metz, 7 juin 2010, n°08-1871).

La rupture de la période d’essai motivée par le confinement et les fermetures des entreprises dites « non indispensables » entraîne en conséquence un risque particulièrement élevé de requalification en rupture abusive, le motif étant étranger à la personne même du salarié.

Il convient en conséquence ici de s’en tenir aux pratiques habituelles si peu contraignantes d’autant plus que la question risque de se poser de nouveau en cas de « deuxième vague » épidémique.

Conseil pratique :

Si vous souhaitez rompre une période d’essai le mieux est d’éviter toute motivation. En cas de motivation, assurez-vous qu’elle soit strictement attachée à la personne du salarié.

Franck REGNAULT, f.regnault@carmen-avocats.com