Droit d’auteur, marque
Distribution & contrat
Action judiciaire
Droit de la propriété intellectuelle, conseil, contrats et contentieux : protéger, organiser et défendre vos créations, marques, savoir-faire et innovations.
Notre mission :
l’atteinte de vos objectifs et la sauvegarde de vos intérêts
Notre méthode :
• être à l’écoute de vos besoins effectifs, analyser votre activité au regard du droit mais également du contexte, en étroite concertation avec vous, vos salariés et autres conseils éventuels,
• extraire la logique juridique pour vous la présenter concrètement, afin de vous guider à long terme,
• vous proposer une stratégie tant sur le plan du droit que de la procédure, en soulignant les aléas, délais et coûts,
• vous conforter d’une action lorsqu’elle est judicieuse, vous dissuader d’une téméraire, et privilégier la voie amiable si elle est opportune, en toute transparence.
nos compétences
Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle
Imaginez, créez, concevez, inventez et nommez, afin de rendre votre entreprise unique. Et vos besoins deviennent nos missions.
Chacun de vos produits, de votre activité et de votre site internet, porte votre empreinte, votre apport créatif ou artistique, votre savoir-faire et vos investissements. Votre image de marque, vos campagnes publicitaires, logos et slogans sont autant d’éléments qui renforcent votre singularité.
La propriété intellectuelle protège tout ce qui rend votre activité particulière, de l’appellation de vos produits à la forme de vos objets, de leur emballage à leur créativité ou technicité.
Droit d’auteur
Aucune formalité n’est à accomplir pour détenir une protection par droit d’auteur : pas de déclaration, de formulaire, de taxe. L’apport créatif et personnel d’un auteur suffit. Peu importe le mérite de l’auteur, son but recherché, la destination ou la fonctionnalité de l’œuvre ou le secteur d’activité concerné.
Toutefois, et pour simplifier son admission par un Tribunal judiciaire spécialisé qui serait saisi d’un contentieux, quelques bonnes pratiques sont préconisées. Au sein d’un contrat, une clause limitative ou exclusive de responsabilité en cas de contrefaçon peut être opportune. Certains secteurs particuliers sont dotés de règles particulièrement rigoureuses. Ainsi en est-il du sort du contrat d’édition ou du régime des artistes-interprètes imposant en principe un contrat de travail (CDD d’usage), une rémunération de préférence proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’œuvre interprétation, et des déclarations annuelles de chiffres réédition.
4 étapes pour protéger une marque
Étape 1 - Recherche d'antériorité et de distinctivité
Nous vous présentons une préparation de marque au plus près de votre projet actuel et envisagé, et une fois celle-ci validée par vous, nous effectuons une recherche complète parmi toutes les marques en vigueur sur le territoire de votre projet, similaires, à partir de résultats issus de l’intelligence artificielle, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine. Notre recherche permet d’identifier tout problème potentiel lié à la marque que vous souhaitez obtenir, avant de procéder à son dépôt. En outre, nous vous alertons quant au respect des autres conditions de validité de marque, et notamment la distinctivité et la licéité du nom retenu.
Étape 2 - Dépôt de marque
Nous vous assurerons que votre demande est rédigée de manière à vous donner les meilleures chances d’enregistrement possibles. Nous vous alertons d’un éventuel risque de déchéance et de la date de renouvellement de la marque quelques jours avant son expiration. Nous échangeons avec l’administration jusqu’à l’enregistrement de votre marque, et vous défendons en cas d’opposition. Nous vous représentons également en cas de procédure en déchéance, ou en nullité de votre marque, devant l’INPI, l’EUIPO ou toute autre administration. De même en est-il concernant le transfert de nom de domaine pour le site internet (AFNIC syreli, ou OMPI).
Étape 3 - Extension territoriale
Lorsque votre marché se situe en dehors de la France, nous protégeons votre marque sur tous les territoires opportuns, et vous préconisons auparavant une recherche d’antériorités pour vous assurer de la disponibilité de votre marque au sein de ces pays additionnels. Nous procédons à de tels dépôts au sein de l’ensemble des régions du monde, et vous y défendons grâce à un réseau de partenaires de confiance.
Étape 4 - Surveillance de marque
Nous surveillons toutes les publications de demandes de marque, de concurrents, identiques ou proches à la vôtre, pour pouvoir réagir dès le lancement d’une activité concurrente sous un nom prêtant à confusion avec votre marque. Une résolution amiable du litige sera préconisée, par l’envoi d’une mise en demeure. Elle est suivie d’une opposition en cas de résistance du déposant. Une action en contrefaçon ultérieure pourra également être envisagée.
Distribution & contrat
Accord de confidentialité
Appelé également NDA (non disclosure agreement), ce contrat doit être rédigé avec précision ; les exigences des magistrats ayant dernièrement évolué à ce sujet.
Franchise et réseaux de distribution
Il s’agit de créer un réseau pour une distribution cohérente, dans le cadre d’une licence de marque et de savoir-faire. Nous vous aidons à choisir le type de réseau en fonction de vos objectifs et à le mettre en place conformément aux obligations légales.
Contrat d’influenceur
Contrat de collaboration et de sponsoring, il doit être équilibré avec des engagements précis pour chaque partie. Il inclut le sort des droits d’auteur, du droit à l’image et à la voix, l’exclusivité et respect du droit de la publicité.
Conditions Générales de Vente
Vis-à-vis d’un consommateur ou d’un professionnel, et surtout dans le cadre d’une vente à distance, il convient de respecter les dispositions impératives fixées par la loi et d’informer quant au prix, aux caractéristiques essentielles du produit ou du service, à sa conformité et garantie, à la rétractation et au médiateur pouvant être saisi, à la reconduction éventuelle du contrat, au mode de paiement et de livraison de manière précise et claire.
Cession de droits
Distincte d’un simple ordre de mission, elle doit comporter toutes les mentions fixées par le Code de la propriété intellectuelle, s’agissant notamment du détail des droits cédés, du territoire, de la durée et des supports concernés. L’œuvre doit être nettement identifiée. Il ne doit s’agit d’une cession globale d’œuvres futures. Le prix doit être fixé conformément aux critères posés par la loi. Insérée au sein d’un contrat de travail, une certaine souplesse rédactionnelle est autorisée.
Action judiciaire
- Contrefaçon de marque, droit d’auteur, brevet ou dessin et modèle, l’atteinte à un titre ou droit de propriété intellectuelle, ou à sa titularité (invention de salariés) peut être répréhensible : nous vous bâtissons une stratégie préliminaire, en demande ou en défense, menons des recherches et fixons les moyens de preuve pertinents (constat huissier, saisie-contrefaçon…), et vous représentons devant les tribunaux judiciaires (référé contrefaçon ou au fond) en rédigeant les actes, et notamment toute requête, assignation, et conclusions, plaidant dans toute la France, et faisant exécuter les décisions obtenues.
- Concurrence déloyale par dénigrement, débauchage de salarié, imitation, détournement de clientèle, parasitisme, pratiques trompeuses ou illicites ou déstabilisation : nous vous représentons et plaidons devant tous les tribunaux de commerce français, et pouvons agir dans l’urgence, en référé (classique ou d’heure à heure).
- Diffamation, injure, atteinte à la vie privée, au droit à l’image : nous identifions le responsable d’une publication illicite (levée de l’anonymat auprès des hébergeurs et FAI) et recherchons la suppression immédiate du contenu illicite sur internet
Questions fréquemment posées
Il s’agit du droit de la propriété industrielle, qui correspond aux titres déposés auprès d’une administration (INPI, EUIPO, OMPI, BOIP, IPO…), laquelle les instruit, puis les enregistre, ou non.
La propriété intellectuelle englobe également le droit d’auteur protégeant les créations originales en tout domaine, et les droits voisins visant notamment les interprétations d’artistes.
Tous sont un monopole (brevet, dessin et modèle, marque), octroyé pour une certaine durée, et un territoire donné, à certaines conditions énumérées par le Code de la propriété intellectuelle. La marque peut être distincte du nom commercial, de l’enseigne, du nom de la page d’un réseau social et de la dénomination sociale.
L’idée, en tant que telle, n’est pas appropriable par un droit de propriété intellectuelle. Chacun est libre d’imaginer des concepts. Mais si une idée représente une valeur, elle sera protégée par un accord de confidentialité (le NDA) et une enveloppe soleau déposée auprès de l’INPI, et défendue notamment par la concurrence déloyale et le parasitisme.
Pour prétendre à un droit de propriété intellectuelle, il faut nécessairement quitter le monde de l’idée, de la spéculation, de l’abstrait et être en présence de quelque chose de concret. Le brevet, la marque, le dessin ou modèle et le droit d’auteur correspondent aux 4 grands droits de propriété intellectuelle.
Les droits de propriété sont un monopole. Ils permettent donc d’interdire des actes de reproduction ou d’imitation, dénommés contrefaçon, ou de les autoriser, à travers une licence.
Ils peuvent maintenir une avance technologique, créative ou artistique ou une singularité pendant la durée du monopole.
Son titulaire peut également vendre ou apporter chaque monopole, de sorte que la propriété intellectuelle est un outil de valorisation financière d’une activité.
Après avoir déterminé les produits et services qui correspond au projet réel du déposant et qui seront visés par la marque, il va analyser si la marque est distinctive et licite pour éviter le rejet de l’administration sans restitution de la taxe payée.
Il va également en vérifier la disponibilité en menant une recherche d’antériorités parmi les marques identiques et similaires en vigueur sur le territoire envisagé, les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine. Les marques similaires sont souvent négligées ou mal appréhendées par les déposants, et ce, alors même qu’elles sont fréquemment le fondement d’actions en contrefaçon ou en opposition. L’avocat balaie un très grand nombre de signes gênants, relevés par intelligence artificielle, et les analyse un à un, au regard de la Loi, de la pratique de l’INPI ou de l’EUIPO et des exploitations réellement menées par leur titulaire ou licenciés. Puis, il oriente le projet de marque en fonction des antériorités pertinentes relevées.
Enfin, l’avocat répond à une éventuelle notification d’irrégularité, ou présente des observations à un refus provisoire de l’administration pour obtenir l’enregistrement de la marque.
En cas de contrefaçon, la Juridiction peut prononcer la cessation des actes contrefaisants, éventuellement sous peine d’astreinte, une condamnation au paiement de dommages-intérêts qui correspond au préjudice subi par le titulaire de droits, la publication de la décision de justice à intervenir sur internet, les réseaux sociaux ou au sein de revues, et le paiement des frais d’huissier et honoraires d’avocats du titulaire de droits. La décision doit être exécutée, quand bien même un appel serait formé. Les juges sont spécialisés en propriété intellectuelle, compte-tenu de la technicité de la matière.
Si nous privilégions la résolution amiable d’un litige, encore faut-il que des concessions réciproques équilibrées soient envisagées. A défaut, l’action est préconisée.
A la différence du brevet, de la marque ou du dessin et modèle, il n’y a pas de registre au sein d’une administration, qui recenserait toutes les créations protégées par le droit d’auteur. La protection de l’œuvre est indépendante de l’accomplissement de quelque formalité que ce soit. L’auteur a un droit de propriété du seul fait de sa création, lorsqu’il y a originalité.
C’est à l’auteur d’identifier les éléments qu’il a personnellement créés, et d’exposer quel a été son apport créatif et différenciant. C’est une analyse au cas par cas qui est effectuée par les magistrats, pour admettre ou non l’originalité.
Le parasitisme permet de sanctionner toute usurpation non-autorisée de la notoriété ou du savoir-faire d’autrui, qu’il soit un concurrent ou non.
Le parasite entend développer sa propre activité sans fournir d’effort et en minimisant les risques, en reproduisant ou en s’inspirant d’une « valeur » exploitée par une autre entreprise, ou en profitant indûment de sa notoriété acquise ou de ses investissements entrepris.
notre veille
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être
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Le juste prix sollicité pour l’invention de salarié relève de la compétence du TJ du siège social de l’employeur et non de juridictions sociales > CA Toulouse, 30 juin 2023, 22/01113
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