Nos actualités Droit de la famille & des personnes Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires & du travail 4 Nov 2021| Droit des affaires & du travail Quid du paiement d’un salarié qui exerce son droit de retrait ? 21 Oct 2021| Droit de la propriété intellectuelle Vinted : assignée pour pratique commerciale trompeuse 29 Sep 2021| Droit de la propriété intellectuelle Publicité comparative : licite ou déloyale 4 Juin 2021| Droit des affaires & du travail Suspendre le paiement du loyer d’un bail commercial pendant la crise sanitaire ? 27 Avr 2021| Droit de la propriété intellectuelle Marque : déchéance pour défaut d’exploitation devant l’INPI, en pratique 22 Mar 2021| Droit de la propriété intellectuelle Opposition de marque devant l’INPI : intérêt des nouveaux délais 12 Fév 2021| Droit de la propriété intellectuelle Covid 19 : est-ce nécessairement un « cas de force majeure » ? 11 Jan 2021| Droit de la propriété intellectuelle Dépôt de marque : quels produits viser ? 22 Déc 2020| Droit des affaires & du travail Données non déclarées à la CNIL : preuve admise 4 Nov 2021| Droit des affaires & du travail Quid du paiement d’un salarié qui exerce son droit de retrait ? 21 Oct 2021| Droit de la propriété intellectuelle Vinted : assignée pour pratique commerciale trompeuse 29 Sep 2021| Droit de la propriété intellectuelle Publicité comparative : licite ou déloyale afficher plus d'articles
