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Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022
Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie,

La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée
Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre

Nullité de la marque de préservatifs « SORTEZ COUVERTS ! »
Dépôt frauduleux de marque : Le journaliste et producteur d’émissions télévisées et radiophoniques, Christophe Dechavanne, a créé le slogan “Sortez couverts !” pour prévenir et lutter contre le virus du SIDA. Il le prononce à la fin de chaque émission qu’il anime depuis la fin des années 1990, et l’expression est employée lors de campagnes de

Les réseaux de vente et le DIP, document d’information précontractuelle
Une obligation pour de nombreux contrats : Deux critères cumulatifs permettent de savoir si un document d’information précontractuelle du fournisseur au distributeur est exigée : l’usage commun par la tête de réseau et ses distributeurs, d’une marque ou d’un nom commercial ou d’une enseigne , et une activité exclusive (ou quasi exclusive) consacrée par ce

Comment identifier le contrefacteur anonyme sur internet ?
Face aux abus d’une expression instantanée, d’une portée inégalée, et anonyme ou sous pseudonyme, comment identifier l’auteur d’une infraction? 1. Hébergeur et fournisseur d’accès conservent des données d’identification. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 oblige, aujourd’hui comme avant, tant l’hébergeur que le fournisseur d’accès à conserver les données de

Ceci n’est pas une contrefaçon… mais du parasitisme
La protection du produit par dessin et modèle communautaire Le masque de plongée, commercialisé sous la marque ‘Tribord’, puis ‘Subea’, de l’équipementier sportif français DECATHLON a rencontré un vif succès commercial dans le monde entier, ouvrant au plus grand nombre l’accès à la plongée sous-marine. Le produit combine masque et tuba permettant aux plongeurs amateurs
Notre veille

CA Toulouse, 30 juin 2023, 22/01113
Le juste prix sollicité pour l’invention de salarié relève de la compétence du TJ du siège social de l’employeur et non de juridictions sociales > CA Toulouse, 30 juin 2023, 22/01113

CA Paris, 5 juillet 2023, 21/11290
Renommée de la marque TOUR DE FRANCE uniquement pour l’organisation d’épreuves cyclistes et non pour les autres services ; la marque figurative TOUR DE FRANCE A LA RAME n’en constitue pas une atteinte > CA Paris, 5 juillet 2023, 21/11290

CA Paris, 30 juin 2023, 21/14616
Si le breveté doit mettre en garde certains contrefacteurs contre une contrefaçon du fournisseur, il doit s’exprimer en termes mesurés. A défaut, dénigrement et indemnisation > CA Paris, 30 juin 2023, 21/14616

CA Paris, 21 juin 2023, 21/08929
La déclinaison d’un bracelet jonc du culte bouddhiste, constituée de poudre d’or soufflée dans un tube en plastique souple, en bracelets torsadés ou tressés n’est pas protégeable par droit d’auteur : pas de contrefaçon > CA Paris, 21 juin 2023, 21/08929

CA Douai, 11 mai 2023, 16/00295
L’usage des références commerciales d’un tiers pour désigner le produit avec lequel est #ompatible un accessoire de ce produit ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. Attention à la formulation cependant > CA Douai, 11 mai 2023, 16/00295

Cass. Civ.1, 25 mai 2023, 22-14.651
La bague combinant un anneau ouvert fait de l’assemblage de trois chaînes incurvées composées de maillons en ancre, sous forme de trois rangées de tailles différentes, juxtaposées les unes aux autres = originalité empreinte de modernité = droit d’auteur > Cass. Civ.1, 25 mai 23, 22-14.651