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Avocat en propriété intellectuelle à Lille, Voix du Nord éco
Coraline Favrel est l’un des rares avocats de la région spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle. Son métier : traquer, et attaquer, les contrefaçons ou pour le moins les marques qui sonnent vraiment trop comme d’autres.
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être
Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022
Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie,
La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée
Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre
Nullité de la marque de préservatifs « SORTEZ COUVERTS ! »
Dépôt frauduleux de marque : Le journaliste et producteur d’émissions télévisées et radiophoniques, Christophe Dechavanne, a créé le slogan “Sortez couverts !” pour prévenir et lutter contre le virus du SIDA. Il le prononce à la fin de chaque émission qu’il anime depuis la fin des années 1990, et l’expression est employée lors de campagnes de
Notre veille
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est
BFM interroge Carmen avocats – marque déposée
Monsieur Pascal Descamps, entrepreneur individuel exerçant une activité de communication à Dunkerque, a déposé une demande de marque française LES TROIS JOYEUSES visant des vêtements, le 3 mars 2024. Il s’agit là du nom de bandes du carnaval de Dunkerque, qui réunissent plusieurs milliers de carnavaleux défilant déguisés, chaque année aux alentours de Mardi gras.
CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446
Pas de droits d’auteur sur les rushes, si l’auteur ne caractérise les choix créatifs qu’il aurait fait lors des prises de vue filmées à la volée, caméra à l`épaule ou sur pied > CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446
CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
CA Angers, 21 novembre 2023, 19/00905
La seule reprise du concept d’un concurrent ne constitue pas du parasitisme; les idées étant de libre parcours > CA Angers, 21 novembre 2023, 19/00905
CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
Tribunal de commerce – la procédure est orale, de sorte que la juridiction consulaire n’est pas tenue par le seul dispositif des écritures des parties, mais aussi par les demandes orales exposées en audience > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474