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Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022
Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie,
La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée
Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre
Nullité de la marque de préservatifs « SORTEZ COUVERTS ! »
Dépôt frauduleux de marque : Le journaliste et producteur d’émissions télévisées et radiophoniques, Christophe Dechavanne, a créé le slogan “Sortez couverts !” pour prévenir et lutter contre le virus du SIDA. Il le prononce à la fin de chaque émission qu’il anime depuis la fin des années 1990, et l’expression est employée lors de campagnes de
Les réseaux de vente et le DIP, document d’information précontractuelle
Une obligation pour de nombreux contrats : Deux critères cumulatifs permettent de savoir si un document d’information précontractuelle du fournisseur au distributeur est exigée : l’usage commun par la tête de réseau et ses distributeurs, d’une marque ou d’un nom commercial ou d’une enseigne , et une activité exclusive (ou quasi exclusive) consacrée par ce
Comment identifier le contrefacteur anonyme sur internet ?
Face aux abus d’une expression instantanée, d’une portée inégalée, et anonyme ou sous pseudonyme, comment identifier l’auteur d’une infraction? 1. Hébergeur et fournisseur d’accès conservent des données d’identification. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 oblige, aujourd’hui comme avant, tant l’hébergeur que le fournisseur d’accès à conserver les données de
Ceci n’est pas une contrefaçon… mais du parasitisme
La protection du produit par dessin et modèle communautaire Le masque de plongée, commercialisé sous la marque ‘Tribord’, puis ‘Subea’, de l’équipementier sportif français DECATHLON a rencontré un vif succès commercial dans le monde entier, ouvrant au plus grand nombre l’accès à la plongée sous-marine. Le produit combine masque et tuba permettant aux plongeurs amateurs
L’expertise privée désormais sur un « quasi » pied d’égalité avec l’expertise judiciaire
L’évolution de la force probante de l’expertise privée De nombreux litiges imposent la mise en place d’une expertise avant une étude au fond de l’affaire. Cela est particulièrement vrai dans le cadre des contentieux en droit de la construction. La technicité des contrats et des prestations réalisées impose en effet le recours à l’avis d’un
Quid du paiement d’un salarié qui exerce son droit de retrait ?
L’exercice d’un droit de retrait contesté peut justifier une retenue sur salaire. Depuis la crise sanitaire, la notion du droit de retrait que peuvent exercer les salariés a été mise sur le devant de la scène. L’article L. 4131-1 du Code du travail permet en effet au salarié considérant qu’il existe un danger grave et
Suspendre le paiement du loyer d’un bail commercial pendant la crise sanitaire ?
L’impossibilité d’exploiter un fonds de commerce peut constituer un motif de suspension du paiement des loyers. Résilier un bail commercial ou en diminuer le loyer n’est possible que dans les cas de perte de la chose louée, de force majeure ou d’exception d’inexécution. Le cas de la perte de la chose louée est encadré par
Données non déclarées à la CNIL : preuve admise
En matière prud’hommale la preuve est libre. Cette liberté connaît une limite, le principe de loyauté. Celui-ci interdit tout procédé consistant à se procurer une preuve de manière illicite. Ainsi, c’est en application de ce principe que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue affirmer que « constituent un moyen de preuve
Maintien du droit à RTT en cas de dispense de préavis du salarié
Le salarié dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis de licenciement conserve son droit à RTT En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis mais cette décision, imposée au salarié, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages dont ce dernier aurait bénéficié en effectuant son préavis
Rupture conventionnelle : l’obligation pour l’employeur de prouver avoir remis un exemplaire au salarié
Même si les dernières réformes intervenues ont eu tendance à supprimer certains avantages liés à la rupture conventionnelle (application d’un délai de carence auprès de Pôle Emploi pouvant aller jusqu’à 6 mois en cas de versement d’une indemnité supra légale, mise en place d’un forfait social à charge pour l’employeur), ce mode de rupture du
Le divorce par consentement mutuel sans Juge
Désormais les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne comparaissent plus devant le Juge aux affaires familiales. Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure. Il assure que la convention de divorce préserve ses intérêts et ceux de