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logiciel droit d'auteur

Logiciel et protection par droit d’auteur

Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être

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actualités 2022 propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022

Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie,

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La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée

Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre

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Nullité de la marque de préservatifs SORTEZ COUVERTS !

Nullité de la marque de préservatifs « SORTEZ COUVERTS ! »

Dépôt frauduleux de marque : Le journaliste et producteur d’émissions télévisées et radiophoniques, Christophe Dechavanne, a créé le slogan “Sortez couverts !” pour prévenir et lutter contre le virus du SIDA. Il le prononce à la fin de chaque émission qu’il anime depuis la fin des années 1990, et l’expression est employée lors de campagnes de

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DIP franchise licence

Les réseaux de vente et le DIP, document d’information précontractuelle

Une obligation pour de nombreux contrats : Deux critères cumulatifs permettent de savoir si un document d’information précontractuelle du fournisseur au distributeur est exigée : l’usage commun par la tête de réseau et ses distributeurs, d’une marque ou d’un nom commercial ou d’une enseigne , et une activité exclusive (ou quasi exclusive) consacrée par ce

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identifier le contrefacteur anonyme

Comment identifier le contrefacteur anonyme sur internet ?

Face aux abus d’une expression instantanée, d’une portée inégalée, et anonyme ou sous pseudonyme, comment identifier l’auteur d’une infraction? 1. Hébergeur et fournisseur d’accès conservent des données d’identification. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 oblige, aujourd’hui comme avant, tant l’hébergeur que le fournisseur d’accès à conserver les données de

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Notre veille

rushes

CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446

Pas de droits d’auteur sur les rushes, si l’auteur ne caractérise les choix créatifs qu’il aurait fait lors des prises de vue filmées à la volée, caméra à l`épaule ou sur pied > CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446

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société

CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

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Tribunal de commerce

CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

Tribunal de commerce – la procédure est orale, de sorte que la juridiction consulaire n’est pas tenue par le seul dispositif des écritures des parties, mais aussi par les demandes orales exposées en audience > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

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TOLIX STEEL DESIGN

CA Paris, 29 novembre 2023, 21/19556

La marque tridimensionnelle est valable que si la forme du produit diverge de la norme ou des habitudes du secteur : nullité de cette marque portant sur la chaise de TOLIX STEEL DESIGN > CA Paris, 29 novembre 2023, 21/19556

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