Avocat en propriété intellectuelle à Lille, Voix du Nord éco

Créatrice de mode dessinant un croquis de vêtement dans son atelier, avec un buste de couturière et des patrons en arrière-plan

Protéger le design de son produit : pourquoi je recommande le dessin ou modèle de l’Union européenne

Lorsqu’une PME me consulte pour protéger l’apparence d’un produit, qu’il s’agisse d’un packaging, d’un accessoire, d’un meuble ou d’une pièce technique, je recommande presque systématiquement le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DM UE) plutôt qu’un dépôt limité au seul territoire français. Cette préconisation repose sur deux considérations concrètes issues du régime même

8 juillet 2026

Illusion d'optique représentant une jeune femme ou une vieille femme, illustrant les différentes perceptions d'un même litige en propriété intellectuelle et l'intérêt de la médiation.

La médiation, une solution amiable pour les litiges de propriété intellectuelle

Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur

8 juillet 2026

Façade d'un restaurant McDonald's, exemple de point de vente exploité en contrat de franchise

Contrat de franchise : apprécier son équilibre, le négocier, y mettre fin

Un contrat de franchise organise une relation entre deux commerçants indépendants, le franchiseur et le franchisé, autour de la mise à disposition d’une marque, d’un savoir-faire et d’une assistance, en contrepartie d’un droit d’entrée et de redevances périodiques. Cette qualification de contrat entre professionnels a des conséquences juridiques précises, notamment sur les moyens dont dispose

8 juillet 2026