Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel.
Droit d’auteur
Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278
L’auteur d’une musique d’une comédie, doit mettre en cause tous les coauteurs pour défendre son droit moral lié à l’atteinte de l’ensemble de la comédie : CA Paris, 28 janv. 2022, 012/2022
Si le respect dû à l’œuvre, pour une fresque, impose à son acquéreur de l’entretenir dans son état initial, il n’a pas à recourir aux services de l’auteur, ou à l’effectuer sous son contrôle : CA Paris, 4 mars 22, 20/13051
L’ensemble du processus créatif ayant abouti au produit sur lequel la protection par droit auteur est revendiquée, n’a pas à être démontré ; seule importe l’originalité : CA Paris, 15 avril 22, 20/07813
Si l’éditeur n’est pas le garant du succès du livre, il contracte l’obligation de résultat de l’exploiter, ne pouvant ainsi s’en affranchir en invoquant le mauvais accueil de la critique, des libraires ou du public : CA Rennes, 16 sept. 22, 19/03935
Les logiciels sont protégés s’ils sont originaux, et si leur auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante : CA Versailles, 13 oct. 22, 21/07289
La possession du support matériel de l’œuvre fait présumer la paternité de l’œuvre (planche-contact qui contient les photographies) : CA Versailles 25 oct. 22, n° 21/01681
Rejet de la demande d’interdiction d’exploiter des photographies d’une agence de communication, si elles ont été commandées et payées par l’annonceur et n’ont pas fait l’objet de réserve de droit de l’agence : CA Paris, 21 oct. 22, 21/03676
Pas de droit d’auteur si le photographe ne justifie pas de choix originaux de perspective ou de prise de vue pour livrer au spectateur une représentation autre que la simple reproduction du site photographié : CA Paris, 2 nov. 22, 20/10036
Droit d’auteur si la combinaison revendiquée est décrite précisément, et les contours de l’originalité sont circonstanciés, en explicitant clairement les choix auxquels il a été procédé dans la démarche de création : CA Paris, 2 nov.22, 20/18672
Pour une œuvre de collaboration, faut mise en cause de chaque auteur > sans adresse connue, injonction aux maisons de disques, de communiquer les coordonnées de ces coauteurs par le Juge de la mise en état : CA Paris, 16 nov.22, 22/02862
En l’absence de distance et d’apport intellectuel caractérisant l’exception de parodie, l’imitation du personnage Tintin est un trouble manifestement illicite, qu’il faut faire cesser, peu importe l’urgence : CA Aix, 24 nov.22, 22/04302
Un seul auteur peut agir pour défendre son droit moral concernant une œuvre de collaboration. Peu importe que les autres auteurs soient défaillants ou aient expressément renoncé à leur droit : CA Aix, 8 déc. 22, 19/11225
L’exploitation d’une discothèque bar, nécessite l’adhésion de l’établissement à la SACEM : CA Bourges, 1 déc. 22, 22/00436
Marque
Celui qui oppose la forclusion par tolérance à une action en nullité de sa marque doit démontrer : son usage honnête et continu depuis plus de cinq ans + la connaissance qu’en avait le titulaire du droit antérieur : Cass. Com. 6 avril 22, 17-28.116
La distinctivité doit être appréciée à la date du dépôt de la marque, ce principe valant également pour l’acquisition de ce caractère par l’usage : CA Versailles, 14 avril 22, 20/04194
Le caractère usuel ne suffit pas à écarter le caractère distinctif qui s’apprécie en associant l’expression, même prétendue usuelle, et les services en cause. ‘As a cloud’ est une marque distinctive pour des audits d’entreprises : CA Versailles, 14 avril 22, 20/04194
Prise en compte de la distinctivité acquise par l’usage de la marque première, pour l’appréciation de la similitude de signes entre deux marques > CA Paris, 3 juin 2022, 21/10741
Si l’élément verbal d’une marque première n’est pas distinctif, une marque seconde reproduisant ce terme mais comportant un visuel ne lui porte pas atteinte > INPI, 8 juin 2022, OPP 21-5428
Pas de fraude du dépôt de marque, réalisé le lendemain d’une réclamation adverse, s’il conforte un usage large et habituel du déposant : CA Paris, 4 février.22, 20/07747
Le nom d’une localité peut être déposé comme marque s’il ne constitue pas une indication géographique au sens de L 722-1 CPI, et n’est pas faiblement distinctif : CA Aix, 3 fév.22, 2022/52
Illustrations
Le fait que « Cora » soit un signe renommé pour une enseigne de la grande distribution n’établit pas la renommée de marque « Cora » pour des produits destinés au ménage et à la cuisine : Cass. Com. 5 janv. 22, 19-22.673
Nullité de la marque « canal d » pour du matériel audiovisuel et informatique destiné à permettre l’accès à des programmes audiovisuels, jugée non distinctive : CA Versailles, 27 janv. 2022, 21/00153
Le signe figuratif en forme de smiley, non distinctif, ne peut pas faire l’objet d’une marque, et doit rester à la disposition de tous : CA Paris, 11 fév. 22, 21/05519
Nullité de la marque PAILLETT’ pour des peintures comportant des paillettes : non distinctive > CA Bordeaux, 1 mars 22, 19/01469
La marque « easy clean » pour des aspirateurs n’est pas similaire à « E. ZICLEAN » pour ces mêmes produits > pas de contrefaçon : CA Paris, 25 mars 22, 20/17217
Rejet de la demande de marque «LA FERME DU CBD» pour des tisanes ou articles pour fumeurs, pour défaut de distinctivité : CA Aix, 28 avril 22, 21/11040
Dessins et modèles
Analyse du caractère individuel selon la comparaison entre l’antériorité non décortiquée, et le modèle communautaire, et non selon leurs différences : Cass Civ.1, 11 mai 22, 20-23.390
Brevet
Compétence de la seule juridiction prud’homale, pour le versement d’une rémunération supplémentaire en brevets : CA Montpellier, 23 nov 22, 20.01841
Franchise, CGV, et contrats
Sans preuve que les CGV du vendeur aient été signées ou acceptées par l’acheteur, celles-ci sont inapplicables > CA Riom, 30 mars 22, 20/00823
L’autorisation d’utiliser un nom commercial dans un pacte d’associés, sans durée déterminée, est révocable à tout moment sous réserve d’un préavis >CA Lyon, 21 juill. 22, 19/06240
Le préjudice réparable en cas de rupture abusive des pourparlers se limite à la perte subie (soit les frais occasionnés par la négociation et les études préalables) et exclut le gain espéré de la conclusion du contrat > CA Bordeaux, 20 sept. 2022, 19/05913
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques : Cass. Com. 19 oct. 22, 21-16.169
Nullité de la cession globale des œuvres futures ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle > pas aux pactes d’actionnaires : CA Montpellier, 18 oct.22, 20-04452
Le producteur d’un vidéogramme de l’œuvre audiovisuelle ne peut détenir plus de droits que le producteur de l’œuvre sur des épreuves de tournage non montées : CA Versailles, 18 oct.22, 21-05044
Franchise > la violation de l’obligation précontractuelle d’information peut entrainer la nullité du contrat, si elle a provoqué un vice du consentement du candidat au réseau : CA Grenoble, 13 oct. 22, 21/01415
En cas de cession frauduleuse d’un droit de PI, la sanction ne peut être que la nullité de l’acte de cession, ce qui suppose la mise en cause des parties à l’acte : CA Paris, 9 nov. 22, 19/07578
Saisie contrefaçon et actes d’huissier
Nullité du PV de l’huissier qui s’est affranchi des limites de sa mission (constatations matérielles) pour effectuer, sans autorisation judiciaire préalable, des investigations et la saisie réelle de documents : CA Paris, 28 janv. 2022, 20/03048
Pas de force probante au PV de constat qui reprend des déclarations inexactes du conseil en propriété industrielle de la Requérante, non corroborées par les constatations de l’Huissier : CA Paris, 15 avril 2022, 20/07813
Deux minutes entre la lecture de l’ordonnance par l’huissier et l’exécution de la saisie = nullité de la saisie-contrefaçon : CA Paris, 30 sept.22, 21/00511
La saisie-contrefaçon n’investit pas l’huissier de justice d’une mission d’enquête et ne permet pas d’interroger le saisi > nullité d’une telle saisie : CA Paris, 30 sept.22, 21/00511
La saisie-contrefaçon étant une mesure probatoire, le saisissant n’est pas tenu de la faire précéder d’une mise en demeure, qui risquerait de la rendre inefficace : CA Bordeaux 15 nov. 22, 20/00280
Le fait qu’une saisie-contrefaçon se déroule aux heures d’ouverture du magasin n’ouvre pas droit à la critique : CA Bordeaux ,15 nov.22, 20/00280
Saisie 145 > sans copie de la requête et de l’ordonnance laissées au saisi, nullité du procès-verbal, sans avoir à justifier d’un grief : CA Besançon, 20 oct. 2022, 22/00696
Si absence de signature de l’avocat au pied de la requête présentée au Président, nullité de la requête, de l’ordonnance et du procès-verbal de saisie-contrefaçon : CA Paris, 18 nov. 22, 20/18533
Procédure en contrefaçon, et référé
Faute d’inscription au registre des marques d’une fusion, l’absorbante est irrecevable à agir en contrefaçon ; l’intérêt à agir s’appréciant au jour de l’assignation ou de la déclaration d’appel : CA Rennes, 11 janv. 22, 19/05841
Le licencié peut agir en contrefaçon s’il a l’accord du titulaire de la marque, selon L.716-4-2 CPI. Ces dispositions s’appliquent sauf stipulation contraire du contrat de licence qui fait loi entre les parties > CA Paris,22 avril 2022, 21/19812
Seule la clause contractuelle instituant une procédure de règlement amiable obligatoire, préalable à la saisine du juge, peut constituer une fin de non-recevoir qui s’impose au juge : CA Paris, 22 fév. 22, 040/2022
Si une association qui a déposé une marque ne disposait pas de la personnalité juridique au jour du dépôt, tout action en contrefaçon menée par elle est irrecevable > CA Lyon, 2 mars 22, 21/05219
La déchéance d’une marque pour défaut d’exploitation ne produit effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux. Son titulaire peut agir en contrefaçon pour des actes intervenus avant la déchéance. CA Paris, 25 mars 22, 21/07274
Le conjoint survivant est recevable à défendre le droit d’auteur, même si les héritiers réservataires ne sont pas parties à l’instance : CA Versailles, 25 oct. 22, 21/01681
Si le droit moral d’auteur appartient à plusieurs cohéritiers, chacun d’eux peut agir seul pour le faire valoir en justice, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les autres en la cause : CA Versailles, 25 oct. 22, 21/01681
L’atteinte à la renommée d’une marque ne peut être invoquée pour la première fois en cause d’appel, si seule la contrefaçon de marque a été invoquée en première instance : CA Paris, 2 nov.22, 19/20857
Calcul de dommages-intérêts en cas de contrefaçon > la méthode forfaitaire pallie l’absence de preuves précises permettant de fixer le préjudice subi : CA Versailles, 15 mars 22, 20/04475
Il incombe à celui qui sollicite l’indemnisation forfaitaire de son préjudice en contrefaçon de fournir le prix de la licence conventionnelle que le contrefacteur aurait dû payer : CA Paris, 2 nov.22, 20/12306
Pas d’urgence requise pour le référé marque de l’art. L716-4- 6 du Code de la propriété intellectuelle > CA Paris, 25 nov.22, 22/01056
Radiation du rôle possible, à la demande de l’intimée, en cas d’inexécution d’une décision de première instance, exécutoire, si le Conseiller de mise en état la juge opportune > CA Paris, 29 nov.22, 22/08031
Procédures INPI
Opposition contre une demande de marque
Caducité du recours en annulation contre une décision d’opposition de l’ INPI, si le requérant ne signifie pas ses conclusions transmises au greffe au titulaire de la demande de marque, dans le délai fixé par le CPI : CA Paris, 28 janv. 22, 21/02892
La déposante peut ne pas présenter d’observation dans le cadre de la procédure d’opposition puis contester la décision de rejet de sa marque de l’ INPI, devant la Cour d’appel, en critiquant les motifs sur lesquels elle se fonde – CA Paris, 18 mars 22, 21/08794
Opposition contre une marque irrecevable en cas d’irrecevabilité à agir de l’opposant pour l’un des droits antérieurs invoqués ; l’ensemble des droits antérieurs doit appartenir au même titulaire : INPI, 2 août 22, Opp22-1886
Caducité du recours contre la décision INPI concernant une opposition contre une marque, sans transmission des conclusions de l’appelant dans les 3 mois du recours, au DG de l’INPI > CA Lyon, 20 oct. 22, 21-06623
Déchéance de marque
Recours en réformation contre une décision INPI en déchéance pour défaut d’exploitation, recevable et non abusif par le titulaire d’une marque déchue qui n’avait pas transmis de preuves d’usage à l’INPI > CA Paris, 15 avr.22, 21/09777
Déchéance de marque > toute personne peut la demander devant l’INPI, sans avoir à justifier de son intérêt à agir : CA Aix, 28 avril 22, 2022/163
Exploitation sérieuse d’une marque peut être admise, en présence d’un CA faible et de points de commercialisation restreints > rejet de la déchéance : CA Aix, 28 avril 22, 2022/163
Aucun intérêt à agir à démontrer pour une demande en déchéance de marque devant l’INPI, sauf en cas de procédure abusive menée par le Demandeur : INPI, 31 mai 22, DC21-0097
Recevabilité du licencié exclusif à agir en déchéance de marque pour défaut d’exploitation devant l’INPI contre son cocontractant : INPI, 31 mai 22, DC21-0097
Nullité de marque
Irrecevabilité de toute demande indemnitaire liée à la nullité d’une marque prononcée par l’INPI, dans le cadre d’un recours contre la décision INPI ayant tranché de cette nullité > CA Paris, 3 juin 22, 21/10741
La décision annulant une marque a un effet absolu et rétroagit à la date de son dépôt > elle permet d’annuler toute décision en opposition de l’INPI, dont elle est le fondement > CA Paris, 3 juin 22, 15/22246
Pour demander la nullité d’une marque, il faut détenir un droit sur un signe identique ou similaire et faire lever une entrave, ou être poursuivi en contrefaçon de marque > Cass. Com. 7 déc. 22, 20-21.102
Parasitisme
L’action en parasitisme peut être mise en œuvre, quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime : Cass. Com., 16 fév. 22, 20-13.542
Ni concurrence déloyale, ni parasitisme, quand deux sociétés éponymes, œuvrant dans le même domaine, coexistent depuis plus de 30 ans > CA Douai, 8 sept. 2022, 21/04326
Concurrence déloyale
imitation
Litige entre dénominations sociales similaires > encore faut-il que la seconde en date l’exploite pour la même activité, la même zone géographique et n’utilise pas un nom commercial distinct sous lequel elle serait davantage connue > CA Dijon, 7 juill.2022, 21/00393
L’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute, sans requérir un élément intentionnel (Cass. Com. 7 sept.22, 21-12.602)
dénigrement
Dénigrement admis à l’encontre un organisme de gestion collective SPRE, et non une société ; Et peu importe que l’auteur des propos dénigrants ne soit pas un concurrent > Douai, 12 mai 22, 20/02733
débauchage de salariés
D’anciens salariés, libres de tout engagement de non concurrence, peuvent constituer une activité concurrente et mettre à profit leur expérience et les connaissances qu’ils ont acquises, fût-ce dans le même secteur que celui de leur ancien employeur : CA Paris, 7 déc. 22, 20/162
Droit à l’image et atteinte à la vie privée
Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée > l’instance ne peut pas être reprise par ses héritiers : Cass Civ.1, 11 mai 22, 20-23.390 vie privée
L’autorisation droit à l’image peut soit résulter de manière tacite des circonstances (ex. participe à la réalisation de vidéos pour une diffusion par une société dont on est associé), soit résulter d’un contrat circonstancié > CA Paris, 8 oct.21, 20/17579
Accepter d’être photographié n’autorise pas la diffusion des clichés sur les réseaux sociaux > faut un consentement spécial > atteinte au droit à l’image : CA Rennes, 25 oct. 22, 20/04589
Le seul constat d’une atteinte au droit à l’image suffit à caractériser l’existence d’un préjudice moral, dont il appartient à la victime de démontrer l’ampleur. CA Rennes, 25 oct.22, 20/04589
Le préjudice moral d’une atteinte au droit à l’image peut être démontré par tout moyen > attestation avec mentions du CPC non requise > CA Paris, 3 nov.22, 22/06152
Diffamation
Est nulle une assignation qui retient pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation : Civ.1, 23 nov.22, 21-22.078
Toute nouvelle publication ou reproduction d’un contenu incriminé, tel un hyperlien publié pour un site externe, ouvre un nouveau délai de prescription trimestrielle, en diffamation : CA Douai, 30 juin 22, 21/05597
Une assignation en référé, annulée, interrompt le délai de prescription trimestrielle, en diffamation : CA Douai, 30 juin 22, 21/05597
Hébergeur et loi LCEN
Celui qui ne justifie pas avoir notifié les faits litigieux à l’hébergeur, conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004, ne bénéficie pas de la présomption de connaissance, mais peut prouver cette connaissance par tous moyens : CA Lyon 6 juill. 22, 21/08396
Crédit photo : Constanze Dier
Coraline Favrel, avocat associé, https://carmen-avocats.com/coraline-favrel/
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