Les faits :
En mai 2021, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a initié une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris contre Vinted, le site d’achat et de vente de vêtements de seconde main en ligne. Elle lui reproche une commission présentée comme «optionnelle », mais en réalité facturée à chaque transaction sous l’appellation de “Protection acheteurs” et dont le montant n’apparaît qu’au moment de payer, ce qui serait, selon UFC, constitutif de « pratique commerciale trompeuse » .
L’association sollicite la condamnation de Vinted à restituer le remboursement des sommes indûment facturées à l’ensemble des consommateurs ainsi lésés, depuis 2016. Notons que Vinted revendique aujourd’hui 16 millions d’utilisateurs français ; la France étant son premier marché.
Analyse :
Le Code de la consommation expose qu’une telle pratique est trompeuse, quand elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur notamment sur les caractéristiques essentielles du service proposé, ce qui amène ou est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement (art. L.121-2 du Code de la consommation).
Ce délit de tromperie peut être dénoncé par toute personne y ayant un intérêt légitime (consommateurs, concurrents…). Les tromperies portant sur le prix fournissent un contentieux assez important.
Comme en droit des marques, pour se prononcer, le Tribunal se mettra dans la peau du consommateur moyen, normalement prudent et avisé.
Conseil pratique :
L’imitation d’une marque est constitutive de contrefaçon mais également, parfois, de ce délit de pratique commerciale trompeuse, tant sa définition recoupe des situations distinctes. Et les décisions rendues sur ce dernier fondement sont de plus en plus importantes.
Coraline Favrel, https://carmen-avocats.com/coraline-favrel/
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