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Réforme 2026 de l’INPI : ce qui change pour les marques et les dessins et modèles
Un décret publié le 1er juillet 2026, entré en application dès le lendemain, modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle. Un arrêté complémentaire du 23 juillet 2026 en tire les conséquences réglementaires. Si plusieurs mesures concernent avant tout le droit des brevets, trois évolutions touchent directement les titulaires de marques et de dessins
Protéger le design de son produit : pourquoi je recommande le dessin ou modèle de l’Union européenne
Lorsqu’une PME me consulte pour protéger l’apparence d’un produit, qu’il s’agisse d’un packaging, d’un accessoire, d’un meuble ou d’une pièce technique, je recommande presque systématiquement le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DM UE) plutôt qu’un dépôt limité au seul territoire français. Cette préconisation repose sur deux considérations concrètes issues du régime même
La médiation, une solution amiable pour les litiges de propriété intellectuelle
Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur
Contrat de franchise : apprécier son équilibre, le négocier, y mettre fin
Un contrat de franchise organise une relation entre deux commerçants indépendants, le franchiseur et le franchisé, autour de la mise à disposition d’une marque, d’un savoir-faire et d’une assistance, en contrepartie d’un droit d’entrée et de redevances périodiques. Cette qualification de contrat entre professionnels a des conséquences juridiques précises, notamment sur les moyens dont dispose
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux
La déchéance de marque, une sanction au service d’un registre vivant Le registre des marques est encombré de signes qui ne sont jamais exploités. Marques de réserve, de barrage ou de défense, elles immobilisent des droits sans remplir la fonction qui justifie leur protection. Le législateur voit ces marques dormantes avec défaveur et organise leur
Référé devant le Tribunal de commerce : agir vite pour protéger votre entreprise
Le référé devant le tribunal de commerce est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, dans un délai court, des mesures provisoires adaptées à une situation d’urgence ou nécessitant une intervention immédiate. Il peut être engagé dans l’attente d’une procédure au fond, ou indépendamment de toute instance principale. Cette procédure est particulièrement utilisée en matière de