Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur différend.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation se définit comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec l’aide d’un tiers indépendant appelé le médiateur (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art. 21 ; CPC, art. 1530). Ce médiateur est choisi librement par les parties, ou désigné avec leur accord par le juge lorsque le litige a déjà été porté devant une juridiction. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel : son rôle consiste à faciliter le dialogue entre les parties, non à trancher le litige à leur place (CPC, art. 1530-2).
Deux formes de médiation coexistent. La médiation judiciaire intervient dans le cadre d’une instance déjà engagée, à l’initiative du juge qui peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou ordonner directement une médiation avec leur accord (CPC, art. 1533 et s. ; art. 1534). La médiation conventionnelle, quant à elle, se déroule en dehors de toute saisine du juge, sur la seule initiative des parties qui souhaitent tenter une résolution amiable avant d’envisager un contentieux (CPC, art. 1536 et s.).
Pourquoi la médiation est particulièrement adaptée aux litiges de propriété intellectuelle
Les différends portant sur des droits de propriété intellectuelle présentent des caractéristiques qui rendent la médiation souvent pertinente. Les enjeux y sont fréquemment moins purement financiers que dans d’autres contentieux : la préservation d’une relation commerciale, d’une image de marque ou d’un partenariat futur pèse souvent autant que le montant en jeu. Un contentieux judiciaire ou une procédure devant l’INPI ou l’EUIPO peut s’étendre sur plusieurs années, tandis qu’une médiation aboutit, dans la majorité des cas, en quelques mois, sa durée initiale ne pouvant en tout état de cause excéder cinq mois lorsqu’elle est ordonnée par le juge, prorogeable une fois de trois mois (CPC, art. 1534-4).
La confidentialité constitue un autre atout. Contrairement à une procédure judiciaire, dont les décisions sont en principe publiques, la médiation reste couverte par une obligation de confidentialité, sauf accord contraire des parties (CPC, art. 1528-3 ; loi n° 95-125 du 8 février 1995, art. 21-3), ce qui permet d’éviter d’exposer publiquement un différend sensible pour la réputation ou la stratégie commerciale des parties concernées.
Enfin, la solution issue d’une médiation est construite par les parties elles-mêmes, ce qui favorise en général des accords mieux respectés dans la durée qu’une décision imposée par un juge.
Les types de litiges concernés
La médiation peut intervenir dans de nombreuses situations liées à la propriété intellectuelle, notamment :
- les conflits entre titulaires de marques, qu’il s’agisse de risques de confusion ou d’actions en contrefaçon
- les différends portant sur des dessins et modèles, français, européens ou internationaux
- les litiges relatifs aux droits d’auteur, en particulier dans les secteurs créatifs, éditoriaux ou numériques
- les désaccords entre partenaires d’un contrat de licence, de franchise ou de collaboration impliquant des actifs de propriété intellectuelle
- les situations de concurrence déloyale ou de parasitisme économique liées à l’exploitation d’une création ou d’un signe distinctif
Le déroulement d’une médiation
Que la médiation soit judiciaire ou conventionnelle, le processus suit une logique similaire. Il débute par la définition du cadre de la mission : lieu et fréquence des réunions, présence ou non des conseils de chaque partie, modalités de rémunération du médiateur. Les parties conservent la faculté d’être assistées par leur avocat tout au long du processus (CPC, art. 1535-2 pour la médiation judiciaire ; art. 1536 pour la médiation conventionnelle).
Les échanges qui suivent s’organisent le plus souvent sur une durée oscillant entre une heure trente et cinq heures, répartie sur une ou plusieurs séances selon la complexité du dossier. Une part d’aléa demeure inhérente à cette étape, la discussion pouvant faire émerger des éléments nouveaux ou des positions inattendues. Chaque partie conserve la liberté d’y mettre fin à tout moment.
Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci peut être constaté par un écrit signé, qui atteste qu’il est issu d’une médiation (CPC, art. 1535-7, applicable par renvoi à la médiation conventionnelle en vertu de l’art. 1536-4). Cet écrit peut ensuite être soumis à l’homologation du juge lorsque les parties souhaitent lui conférer force exécutoire, celui-ci contrôlant que l’objet de l’accord est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans pouvoir en modifier les termes (CPC, art. 1541 et s.), ce qui lui donne la même valeur qu’une décision de justice sans avoir suivi la procédure contentieuse classique.
En cas d’échec de la médiation, les parties conservent leur droit d’accès au juge. Le recours à la médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, interrompt ou suspend selon les cas les délais de péremption et de prescription applicables à l’instance (CPC, art. 392 et 1534 pour la médiation judiciaire ; art. 1536-3 pour la médiation conventionnelle ; C. civ., art. 2238 pour la suspension de la prescription extinctive), ce qui permet aux parties de tenter cette voie amiable sans craindre de perdre leurs droits procéduraux.
Sources : loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; code de procédure civile, art. 392, 1528 et s., 1530 à 1537, 1541 et s. ; code civil, art. 2238 ; décret du 18 juillet 2025
Une médiatrice au sein du cabinet
Coraline Favrel, avocate associée, exerce elle-même aussi la fonction de médiatrice, aussi bien dans le cadre de médiations judiciaires que conventionnelles.
Diplômée de l’Ifomene, à l’ICP Paris, en 2025, et formée à la négociation raisonnée selon la méthode Harvard, elle a été nommée médiateur auprès du Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (CMAB) de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), à compter du 1er janvier 2026.
Cette double compétence traduit une conviction profonde : la médiation constitue, dans de nombreux litiges de propriété intellectuelle, une alternative pertinente à la voie judiciaire, permettant aux parties de préserver leurs relations et leurs intérêts, tout en construisant elles-mêmes une issue durable à leur différend.
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