Lorsqu’une PME me consulte pour protéger l’apparence d’un produit, qu’il s’agisse d’un packaging, d’un accessoire, d’un meuble ou d’une pièce technique, je recommande presque systématiquement le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DM UE) plutôt qu’un dépôt limité au seul territoire français. Cette préconisation repose sur deux considérations concrètes issues du régime même de ce titre : le coût du dépôt et la rapidité d’obtention de l’enregistrement.
Sur le plan du coût, la réforme du règlement (UE) 2024/2822 a précisément été pensée pour favoriser l’accès des PME au système européen. La taxe de dépôt, désormais unique puisque la taxe de publication a été supprimée, a été revue à la baisse et fixée à 250 euros. Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans un dépôt multiple, la taxe s’élève à 125 euros. Le barème dégressif qui existait auparavant selon le nombre de dessins ou modèles déposés a par ailleurs été aboli, car il bénéficiait de fait aux grandes entreprises procédant à des dépôts massifs. Pour un coût maîtrisé et proportionné à la taille de l’entreprise, ce dépôt unique couvre l’intégralité du territoire des vingt-sept États membres, la protection étant unitaire et produisant les mêmes effets partout dans l’Union.
Sur le plan de la rapidité, la procédure d’enregistrement devant l’EUIPO se caractérise par un formalisme minimal. L’Office n’examine d’office que trois motifs, à savoir la conformité du dépôt avec la définition d’un dessin ou modèle, le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, et le respect des emblèmes officiels. Il n’examine pas la nouveauté ni le caractère individuel au stade du dépôt, ce qui accélère considérablement la délivrance du titre. Souvent, en quelques jours le titre est enregistré en pratique.
Ce que protège un dessin ou modèle
Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, telle qu’elle résulte notamment des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux, y compris le mouvement ou les transitions lorsque le produit comporte une dimension dynamique ou animée. La notion de produit est entendue largement : elle couvre aussi bien un objet industriel ou artisanal physique que des créations dématérialisées comme des interfaces graphiques, des logos ou des motifs superficiels. Un même produit peut d’ailleurs cumuler plusieurs protections, dessin ou modèle, marque, droit d’auteur ou brevet, chacune portant sur un aspect différent du produit.
Les deux conditions de fond à réunir
Pour être valablement protégé, un dessin ou modèle doit répondre à deux conditions cumulatives.
La première est la nouveauté : aucun dessin ou modèle identique, ou ne différant que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulgué au public avant la date de dépôt.
La seconde est le caractère individuel : le produit doit produire, sur un utilisateur averti, une impression globale différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieurement divulgué. Cette appréciation tient compte du degré de liberté dont disposait le créateur, une liberté restreinte par des contraintes techniques ou des prescriptions légales rendant les différences mineures d’autant plus significatives.
Ces deux conditions s’apprécient au regard de l’art antérieur pertinent, c’est-à-dire de tout ce qui a été divulgué au public, sans limite de lieu ni de temps, sous réserve d’une exception importante pour les PME : la divulgation reste sans effet si, dans la pratique normale des affaires, elle ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union.
Une période de grâce de douze mois pour tester son marché
Le règlement offre une souplesse précieuse aux entreprises qui souhaitent valider un nouveau design avant d’engager les frais d’un dépôt formel. Pendant les douze mois précédant la date de dépôt, le créateur ou son ayant droit peut divulguer son produit, l’exposer, le commercialiser ou le présenter en salon, sans que cette divulgation ne puisse lui être opposée pour contester la nouveauté ou le caractère individuel lors d’un dépôt ultérieur. Cette période de grâce permet donc à une PME de mesurer le succès commercial d’un produit avant de décider d’investir dans sa protection.
Une durée de protection modulable
Une fois enregistré, le dessin ou modèle est protégé pour une durée initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. Les taxes de renouvellement augmentent progressivement à chaque période quinquennale, ce qui permet à l’entreprise d’ajuster sa stratégie de protection à la durée de vie commerciale réelle de son produit, sans immobiliser inutilement des ressources sur des références qui auraient cessé d’être exploitées.
Que faire en cas de copie
Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré peut interdire à tout tiers la fabrication, l’offre, la commercialisation, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou le stockage d’un produit reprenant son apparence, dès lors que ce produit ne procure pas à l’utilisateur averti une impression globale différente de celle procurée par le dessin ou modèle protégé. Cette interdiction s’étend en principe à l’ensemble du territoire de l’Union, ce qui permet à une PME confrontée à une contrefaçon commercialisée dans un autre État membre d’agir efficacement sans devoir multiplier les procédures nationales.
En pratique
Une protection efficace suppose une représentation suffisamment claire et précise du produit au moment du dépôt, une réflexion en amont sur le périmètre exact de ce qui doit être revendiqué, ainsi qu’une vigilance sur les divulgations antérieures, y compris celles réalisées par l’entreprise elle-même sur ses propres réseaux sociaux ou son propre site internet, en dehors de la période de grâce de douze mois. Je conseille aux entreprises de m’associer le plus en amont possible du lancement commercial d’un nouveau produit, afin de sécuriser la date de dépôt avant toute divulgation publique et d’éviter qu’un concurrent ne s’approprie un design qui n’aurait pas été protégé à temps.
Sources : Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, applicable depuis le 1er mai 2025 ; Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles, à transposer en droit français d’ici décembre 2027.
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