Un décret publié le 1er juillet 2026, entré en application dès le lendemain, modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle. Un arrêté complémentaire du 23 juillet 2026 en tire les conséquences réglementaires. Si plusieurs mesures concernent avant tout le droit des brevets, trois évolutions touchent directement les titulaires de marques et de dessins et modèles, et méritent l’attention de tout déposant en France.
La fin des notifications papier
Toutes les notifications de l’INPI, y compris celles relatives aux procédures de marques et de dessins et modèles, sont désormais exclusivement transmises par voie électronique. Un courriel avertit le titulaire ou son mandataire qu’un document est disponible sur son espace personnel du portail e-procédures. En l’absence d’adresse électronique connue, la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle demeure le mécanisme de secours, comme c’était déjà le cas lorsque l’adresse postale était inconnue.
Cette évolution invite chaque déposant à vérifier que l’adresse de correspondance renseignée dans son compte INPI, pour chacune de ses applications marques et dessins et modèles, est à jour. Une notification non consultée dans les délais peut avoir des conséquences procédurales lourdes, pour le titre.
Une meilleure protection des données personnelles des déposants
Conformément aux exigences de la CNIL, les adresses de domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne sont plus publiées ni diffusées sur les registres, ni dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Elles disparaissent du site DATA INPI; comme pour le Registre national des entreprises.
Opposition marque : un délai allongé et une régularisation désormais possible
Deux mesures concernent la procédure d’opposition en matière de marques.
1. Le délai dont dispose l’INPI pour statuer sur une opposition passe de 3 à 4 mois. Cette mesure s’applique immédiatement, y compris aux procédures en cours au 2 juillet 2026.
2. Une opposition déclarée irrecevable pourra désormais être régularisée. Jusqu’à présent, un simple vice de forme entraînait le rejet définitif de l’opposition, sans possibilité de rattrapage, quand bien même le fond du dossier était solide. Peuvent typiquement être concernés l’absence de justification du droit antérieur invoqué, un défaut de paiement de la redevance, l’absence de pouvoir du mandataire, ou encore une erreur dans l’identification de la marque contestée. La possibilité de régulariser ces défauts évite qu’un droit par ailleurs fondé soit perdu pour un motif purement procédural.
L’essentiel des autres mesures du décret concerne exclusivement le droit des brevets et n’a pas d’incidence directe sur les procédures de marques ou de dessins et modèles : suppression de certains remboursements de redevances, abaissement du seuil de réduction PME, suppression de l’enveloppe de déclaration d’invention de salarié.
Carmen Avocats accompagne ses clients dans le suivi de leurs titres et dans la gestion de leurs procédures d’opposition et de nullité de marque devant l’INPI, à la lumière de ces nouvelles règles applicables depuis le 2 juillet 2026.
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