BFM interroge Carmen avocats – marque déposée

BFM interview Carmen avocats

Monsieur Pascal Descamps, entrepreneur individuel exerçant une activité de communication à Dunkerque, a déposé une demande de marque française LES TROIS JOYEUSES visant des vêtements, le 3 mars 2024.

Il s’agit là du nom de bandes du carnaval de Dunkerque, qui réunissent plusieurs milliers de carnavaleux défilant déguisés, chaque année aux alentours de Mardi gras.

 

Si la marque devait être enregistrée par l’INPI, ceci signifierait que désormais, seul M. Descamps, a la possibilité de dénommer des vêtements sous cette appellation. En d’autres termes, en cas de reproduction ou d’imitation de cette marque par quiconque, une action en contrefaçon pourrait être initiée.

 

Nous remercions BFM TV de nous avoir contactées à ce sujet, pour une interview diffusée le 8 avril 2024 :

https://www.bfmtv.com/grand-lille/replay-emissions/bonjour-lille/carnaval-la-marque-les-trois-joyeuses-voit-le-jour_VN-202404080239.html

 

Tribunal judiciaire de Lille

L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement

L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est

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