Données non déclarées à la CNIL : preuve admise

En matière prud’hommale la preuve est libre. Cette liberté connaît une limite, le principe de loyauté. Celui-ci interdit tout procédé consistant à se procurer une preuve de manière illicite.   Ainsi, c’est en application de ce principe que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue affirmer que « constituent un moyen de preuve … Lire plus

MAINTIEN DU DROIT A RTT EN CAS DE DISPENSE DE PREAVIS

Le salarié dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis de licenciement conserve son droit à RTT   En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis mais cette décision, imposée au salarié, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages dont ce dernier aurait bénéficié en effectuant son préavis … Lire plus

Rupture conventionnelle : l’obligation pour l’employeur de prouver avoir remis un exemplaire au salarié

Même si les dernières réformes intervenues ont eu tendance à supprimer certains avantages liés à la rupture conventionnelle (application d’un délai de carence auprès de Pôle Emploi pouvant aller jusqu’à 6 mois en cas de versement d’une indemnité supra légale, mise en place d’un forfait social à charge pour l’employeur), ce mode de rupture du … Lire plus

Rupture de la période d’essai : gare aux motivations !

Face à la période de confinement instaurée pour endiguer la pandémie de coronavirus, nos habitudes sont bouleversées et nombreuses sont les entreprises qui se retrouvent face à des situations inédites. Si certains vides juridiques seront comblés dans les mois à venir par une jurisprudence qui promet d’être abondante, la situation actuelle ne doit pas nous … Lire plus