L’évolution de la force probante de l’expertise privée De nombreux litiges imposent la mise en place d’une expertise avant une étude au fond de l’affaire. Cela est particulièrement vrai dans le cadre des contentieux en droit de la construction. La technicité des contrats et des prestations réalisées impose en effet le recours à l’avis d’un … Lire plus
L’exercice d’un droit de retrait contesté peut justifier une retenue sur salaire. Depuis la crise sanitaire, la notion du droit de retrait que peuvent exercer les salariés a été mise sur le devant de la scène. L’article L. 4131-1 du Code du travail permet en effet au salarié considérant qu’il existe un danger grave et … Lire plus
L’impossibilité d’exploiter un fonds de commerce peut constituer un motif de suspension du paiement des loyers. Résilier un bail commercial ou en diminuer le loyer n’est possible que dans les cas de perte de la chose louée, de force majeure ou d’exception d’inexécution. Le cas de la perte de la chose louée est encadré par … Lire plus
En matière prud’hommale la preuve est libre. Cette liberté connaît une limite, le principe de loyauté. Celui-ci interdit tout procédé consistant à se procurer une preuve de manière illicite. Ainsi, c’est en application de ce principe que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue affirmer que « constituent un moyen de preuve … Lire plus
Le salarié dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis de licenciement conserve son droit à RTT En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis mais cette décision, imposée au salarié, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages dont ce dernier aurait bénéficié en effectuant son préavis … Lire plus
Même si les dernières réformes intervenues ont eu tendance à supprimer certains avantages liés à la rupture conventionnelle (application d’un délai de carence auprès de Pôle Emploi pouvant aller jusqu’à 6 mois en cas de versement d’une indemnité supra légale, mise en place d’un forfait social à charge pour l’employeur), ce mode de rupture du … Lire plus
Face à la période de confinement instaurée pour endiguer la pandémie de coronavirus, nos habitudes sont bouleversées et nombreuses sont les entreprises qui se retrouvent face à des situations inédites. Si certains vides juridiques seront comblés dans les mois à venir par une jurisprudence qui promet d’être abondante, la situation actuelle ne doit pas nous … Lire plus