Avocat en propriété intellectuelle à Lille, Voix du Nord éco

Containers bloqués par les douanes dans le cadre d’une procédure d’intervention pour suspicion de contrefaçon de marque.

Demande d’intervention des douanes en cas de suspicion de contrefaçon : que faire lorsque vous recevez une notification ?

Lorsqu’une marchandise suspectée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et notamment une marque enregistrée, est interceptée par les douanes européennes, le titulaire de ce droit, ou son mandataire, est informé. Son mandataire reçoit une notification d’action douanière d’office, par email. Cette situation a lieu particulièrement lors d’importations depuis des plateformes de production

14 octobre 2025

Façade de la cour d’appel de Douai, juridiction compétente en matière civile et commerciale

La nouvelle convention simplifiée de mise en état

La convention de mise en état : nouvelle procédure civile issue du décret du 18 juillet 2025 La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 consacre le principe de l’instruction conventionnelle comme nouveau mode de mise en état des affaires civiles. Elle est applicable à toutes les matières. Ce dispositif, expérimenté dans plusieurs juridictions pilotes

8 octobre 2025

Agent commercial : définition, missions, statut et contrat

Son statut est recherché car il oblige le mandant au paiement de deux indemnités, imposées par la loi, et pouvant être avantageuses pour le commercial. Pour bénéficier de ce statut, il convient de rechercher les conditions permettant d’accéder à la qualification d’agent commercial. 1. Définition de l’agent commercial Avant d’exposer le régime juridique propre aux

24 juin 2025