Le référé devant le tribunal de commerce est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, dans un délai court, des mesures provisoires adaptées à une situation d’urgence ou nécessitant une intervention immédiate. Il peut être engagé dans l’attente d’une procédure au fond, ou indépendamment de toute instance principale.
Cette procédure est particulièrement utilisée en matière de concurrence déloyale, de parasitisme, de rupture de relations commerciales, de litiges contractuels entre professionnels ou encore de contentieux de propriété intellectuelle relevant de la compétence du tribunal de commerce.
- Une instance autonome, distincte du jugement au fond
La procédure de référé constitue une instance autonome devant le tribunal de commerce. Elle existe indépendamment d’une éventuelle procédure au fond, même lorsque les deux portent sur le même litige.
L’ordonnance de référé ne tranche jamais définitivement le différend. Elle a pour seule vocation d’apporter une réponse rapide et provisoire, dans l’attente d’une décision sur le fond ou pour prévenir un dommage immédiat.
- L’ordonnance de référé : une décision provisoire du président du tribunal de commerce
L’ordonnance de référé est rendue contradictoirement par le président du tribunal de commerce, ou par le juge qu’il délègue. Ce juge n’est pas saisi du fond du litige.
La décision est par nature provisoire. Elle ne statue pas sur le fond et ne peut être modifiée qu’en présence de circonstances nouvelles.
- Compétence du juge des référés du tribunal de commerce
Le juge des référés statue en tant que formation de la juridiction commerciale. Sa compétence est strictement limitée à celle du tribunal de commerce dont il relève.
En cas d’appel, la cour d’appel statue par un arrêt rendu en référé, en formation collégiale.
- La saisine du juge des référés du tribunal de commerce
Le juge des référés du tribunal de commerce est saisi par voie d’assignation à l’audience habituelle des référés, pour une date et une heure fixes. La représentation par avocat est obligatoire pour les demandes portant sur un montant supérieur à 10 000 euros, notamment.
Lorsque la situation l’exige, notamment en présence d’un risque imminent ou d’un trouble manifestement illicite, il est possible de solliciter une assignation d’heure à heure, y compris les jours fériés ou chômés. Cette procédure demeure exceptionnelle en pratique.
Elle suppose d’obtenir au préalable une autorisation du président du tribunal de commerce, le plus souvent par voie de requête. Une fois cette autorisation accordée, l’assignation est délivrée pour le jour et l’heure indiqués, sous le contrôle du juge quant au respect des droits de la défense.
- Rédaction et contraintes de l’assignation en référé commercial
L’assignation doit être rédigée avec une extrême précision. Elle doit définir clairement l’objet des demandes et comporter toutes les mentions obligatoires, notamment la date et l’heure de l’audience.
Même en l’absence de délai légal de comparution strict, il est impératif d’éviter une audience fixée trop rapidement. Le président du tribunal de commerce peut ordonner un renvoi s’il estime que le défendeur n’a pas disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense.
L’enrôlement de l’affaire doit impérativement être effectué avant l’audience, conformément aux usages du tribunal de commerce saisi.
- Le déroulement de l’audience de référé devant le tribunal de commerce
L’affaire est appelée à l’audience fixée dans l’assignation. En cas de renvoi, la nouvelle date doit être portée à la connaissance des deux parties.
La procédure est en principe orale. En l’absence de comparution d’une partie ou de son avocat, le juge ne peut tenir compte des prétentions, moyens ou pièces communiqués uniquement par écrit.
Lorsque le défendeur comparaît, les conclusions déposées à l’audience sont recevables. Il appartient alors au juge d’assurer le respect du contradictoire, le cas échéant en renvoyant l’affaire.
En pratique, des conclusions écrites sont fréquemment échangées entre avocats. Toutefois, l’audience demeure le moment clé de la procédure, les demandes formulées oralement prévalant sur les écritures antérieures.
- Les pouvoirs du juge des référés du tribunal de commerce
Le juge des référés du tribunal de commerce statue seul et apprécie la situation au jour où il rend sa décision. Si l’urgence ou le trouble invoqué a disparu, il peut rejeter la demande comme étant sans objet.
Il statue sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, puis sur les demandes présentées. Il peut les accueillir totalement ou partiellement et dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux mesures à ordonner.
Il peut notamment accorder une provision, ordonner une injonction de faire ou de ne pas faire, imposer des mesures conservatoires ou de remise en état, et assortir sa décision d’une astreinte.
S’il estime que les conditions du référé ne sont pas réunies, il ne se déclare pas incompétent mais juge qu’il n’y a pas lieu à référé.
Il statue également sur les dépens et peut allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles. En cas de procédure abusive ou dilatoire, il peut condamner le demandeur à indemniser le défendeur.
- Effets et exécution de l’ordonnance de référé commercial
L’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce ne tranche pas le fond du litige et n’empêche pas la saisine ultérieure du tribunal statuant au fond.
Elle est néanmoins exécutoire de plein droit et constitue un titre exécutoire, permettant une exécution immédiate, sans attendre l’issue d’un éventuel recours.
Sa modification ou sa rétractation n’est possible qu’en cas de circonstances nouvelles, dans le respect du contradictoire.
- L’appel des ordonnances de référé du tribunal de commerce
L’ordonnance est en principe notifiée par signification, ce qui fait courir les délais de recours et permet, le cas échéant, l’exécution forcée.
L’appel est ouvert dans un délai de quinze jours à compter de la signification. Il est soumis à une procédure à bref délai, caractérisée par des délais raccourcis et une instruction accélérée.
Lorsque l’appel porte sur une ordonnance de référé du tribunal de commerce dans une procédure avec représentation obligatoire, le président de la chambre saisie peut fixer, d’office ou à la demande d’une partie, une audience à bref délai. La cour d’appel statue alors en référé, dans les limites de la compétence du juge des référés.
Certaines ordonnances ne sont pas susceptibles d’appel lorsqu’elles sont rendues en dernier ressort, en raison du montant ou de l’objet de la demande.
- Le référé devant le tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale et de parasitisme
Le référé devant le tribunal de commerce constitue un outil central en matière de concurrence déloyale et de parasitisme. Il permet de faire cesser rapidement des comportements illicites, de préserver les intérêts économiques d’une entreprise et d’éviter l’aggravation d’un préjudice.
Il en résulte que le juge des référés du tribunal de commerce n’est plus seulement le juge de l’urgence, mais un acteur stratégique du contentieux économique, capable d’intervenir efficacement pour sécuriser les situations commerciales et concurrentielles les plus sensibles.
Coraline Favrel, avocat associé au Barreau de Lille, spécialisée en propriété intellectuelle, stratégie et procédures
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