Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022

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Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie, … Lire plus

Rétractation du consommateur sur un eshop : obligations de chacun

rétractation et eshop

Comment s’exerce le droit de rétractation de l’internaute, en pratique ? Le droit de rétractation n’existe pas notamment : Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène … Lire plus