Le recours contre une décision INPI : opposition, nullité, déchéance de marque

Cour d'appel de Douai

À l’occasion de la transposition du « Paquet Marques », la procédure applicable aux recours contre les décisions du Directeur général de l’INPI, rendues en droit des marques (opposition – déchéance – nullité) à compter du 1er avril 2020, a été profondément modifiée. Si ces procédures sont largement inspirées du droit commun, elles recèlent des … Lire plus

Rétractation du consommateur sur un eshop : obligations de chacun

rétractation et eshop

Comment s’exerce le droit de rétractation de l’internaute, en pratique ? Le droit de rétractation n’existe pas notamment : Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène … Lire plus

Opposition de marque devant l’INPI : intérêt des nouveaux délais

opposition marque INPI : délais

La procédure d’opposition à l’encontre de demandes de marques françaises a été modifiée, par décret du 9 décembre 2019, sur de nombreux aspects. Le timing quant aux échanges d’arguments et de pièces en est un. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI, institut national de … Lire plus