Une association, titulaire d’une marque française ? oui, mais…

association déclarée

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon (2 mars 2022 – RG 21/05219) expose qu’une marque déposée par une association déclarée, qui, en réalité, n’avait pas encore été publiquement déclarée au jour dudit dépôt, ne présente aucun intérêt juridique. Les faits soumis à la Cour étaient les suivants. La société WIMBI BOATS est … Lire plus