Opposition de marque devant l’INPI : intérêt des nouveaux délais

opposition marque INPI : délais

La procédure d’opposition à l’encontre de demandes de marques françaises a été modifiée, par décret du 9 décembre 2019, sur de nombreux aspects. Le timing quant aux échanges d’arguments et de pièces en est un. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI, institut national de … Lire plus