Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022

actualités 2022 propriété intellectuelle

Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie, … Lire plus

Le recours contre une décision INPI : opposition, nullité, déchéance de marque

Cour d'appel de Douai

À l’occasion de la transposition du « Paquet Marques », la procédure applicable aux recours contre les décisions du Directeur général de l’INPI, rendues en droit des marques (opposition – déchéance – nullité) à compter du 1er avril 2020, a été profondément modifiée. Si ces procédures sont largement inspirées du droit commun, elles recèlent des … Lire plus

Opposition de marque devant l’INPI : intérêt des nouveaux délais

opposition marque INPI : délais

La procédure d’opposition à l’encontre de demandes de marques françaises a été modifiée, par décret du 9 décembre 2019, sur de nombreux aspects. Le timing quant aux échanges d’arguments et de pièces en est un. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI, institut national de … Lire plus