La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée

Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre … Lire plus

Nullité de la marque de préservatifs « SORTEZ COUVERTS ! »

Nullité de la marque de préservatifs SORTEZ COUVERTS !

Dépôt frauduleux de marque : Le journaliste et producteur d’émissions télévisées et radiophoniques, Christophe Dechavanne, a créé le slogan “Sortez couverts !” pour prévenir et lutter contre le virus du SIDA. Il le prononce à la fin de chaque émission qu’il anime depuis la fin des années 1990, et l’expression est employée lors de campagnes de … Lire plus