Un décret publié le 1er juillet 2026, entré en application dès le lendemain, modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle. Un arrêté complémentaire du 23 juillet 2026 en tire les conséquences réglementaires. Si plusieurs mesures concernent avant tout le droit des brevets, trois évolutions touchent directement les titulaires de marques et de dessins
Lorsqu’une PME me consulte pour protéger l’apparence d’un produit, qu’il s’agisse d’un packaging, d’un accessoire, d’un meuble ou d’une pièce technique, je recommande presque systématiquement le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DM UE) plutôt qu’un dépôt limité au seul territoire français. Cette préconisation repose sur deux considérations concrètes issues du régime même
Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur
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