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Référé devant le Tribunal de commerce : agir vite pour protéger votre entreprise
Le référé devant le tribunal de commerce est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, dans un délai court, des mesures provisoires adaptées à une situation d’urgence ou nécessitant une intervention immédiate. Il peut être engagé dans l’attente d’une procédure au fond, ou indépendamment de toute instance principale. Cette procédure est particulièrement utilisée en matière de
Demande d’intervention des douanes en cas de suspicion de contrefaçon : que faire lorsque vous recevez une notification ?
Lorsqu’une marchandise suspectée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et notamment une marque enregistrée, est interceptée par les douanes européennes, le titulaire de ce droit, ou son mandataire, est informé. Son mandataire reçoit une notification d’action douanière d’office, par email. Cette situation a lieu particulièrement lors d’importations depuis des plateformes de production
La nouvelle convention simplifiée de mise en état
La convention de mise en état : nouvelle procédure civile issue du décret du 18 juillet 2025 La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 consacre le principe de l’instruction conventionnelle comme nouveau mode de mise en état des affaires civiles. Elle est applicable à toutes les matières. Ce dispositif, expérimenté dans plusieurs juridictions pilotes
Agent commercial : définition, missions, statut et contrat
Son statut est recherché car il oblige le mandant au paiement de deux indemnités, imposées par la loi, et pouvant être avantageuses pour le commercial. Pour bénéficier de ce statut, il convient de rechercher les conditions permettant d’accéder à la qualification d’agent commercial. 1. Définition de l’agent commercial Avant d’exposer le régime juridique propre aux
Avocat en propriété intellectuelle à Lille, Voix du Nord éco
Coraline Favrel est l’un des rares avocats de la région spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle. Son métier : traquer, et attaquer, les contrefaçons ou pour le moins les marques qui sonnent vraiment trop comme d’autres.
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est