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Brexit et période transitoire : quid des marques européennes, dessins et modèles communautaires ?

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Brexit et période transitoire : quid des marques européennes, dessins et modèles communautaires ?

Deux ans et demi après que le peuple britannique s’est souverainement prononcé en faveur de la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni est donc désormais un pays tiers par rapport à

l’Union européenne, depuis le 1er février 2020. Mais c’est une sortie de façade : l’accord de retrait prévoit une période de transition, et l’essentiel entre le Royaume-Uni et l’Union reste à négocier…

Une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 est prévue par l’accord sur le retrait.

Pendant celle-ci, le régime propre aux marques européenne et aux dessins et modèles communautaires reste applicable au Royaume-Uni. Ainsi en est-il des dispositions de fond et de procédure devant l’EUIPO, administration en charge de ces titres. Dès lors et par exemple, une marque antérieure britannique peut valablement faire échec à la disponibilité d’une marque européenne.

De même, les marques internationales désignant l’Union et les dessins et modèles désignant l’Union s’appliqueront au Royaume-Uni, y compris si la désignation a lieu pendant la période transitoire.

Après la fin de la période de transition, l’accord sur le retrait du 17 octobre 2019 garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle enregistrés au niveau de l’UE le 31 décembre 2020, au Royaume-Uni. Nous demeurons dans l’attente de précisions sur ce point.

A noter que le retrait du Royaume-Uni de l’UE est sans incidence sur l’obtention d’un brevet européen, lequel repose sur une organisation internationale de 38 Etats membres (OEB, organisation européenne des brevets), totalement distincte de l’UE. Les mandataires en brevets européens du Royaume-Uni, ingénieurs ou avocats, domiciliés au Royaume-Uni demeurent pleinement habilités à représenter leurs clients devant l’OEB.

Conseil pratique :

Si vous commercialisez votre produit au Royaume-Uni, assurons-nous que vous y disposez de titres valables vous protégeant efficacement de toute copie.

Coraline Favrel, c.favrel@carmen-avocats.com