CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

société

Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

Tribunal judiciaire de Lille

L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement

L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est

Lire la suite »
23 mai 2024
logiciel droit d'auteur

Logiciel et protection par droit d’auteur

Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être

Lire la suite »
13 octobre 2023

Retour aux actualités