Quels produits viser lors du dépôt d’une marque ? 

Viser des produits sans avoir l’intention de les exploiter, au sein d’un dépôt de marque, n’est pas une bonne idée. La déchéance d’une marque française « Mont Blanc » pour des boissons alcoolisées vient d’être confirmée.   La marque Mont Blanc est initialement exploitée pour du lait concentré sucré et du chocolat en 1921 par une société éponyme, située … Lire plus

Données non déclarées à la CNIL : preuve admise

En matière prud’hommale la preuve est libre. Cette liberté connaît une limite, le principe de loyauté. Celui-ci interdit tout procédé consistant à se procurer une preuve de manière illicite.   Ainsi, c’est en application de ce principe que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue affirmer que « constituent un moyen de preuve … Lire plus

Maintien du droit à RTT en cas de dispense de préavis du salarié

Le salarié dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis de licenciement conserve son droit à RTT   En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis mais cette décision, imposée au salarié, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages dont ce dernier aurait bénéficié en effectuant son préavis … Lire plus