Condamnation d’Apple music concernant les droits d’auteur

Apple music

La célèbre plateforme de musique en ligne vient d’être condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris, qui rappelle un principe bien établi en matière de droit d’auteur. Pour être valable, une licence doit être précise quant aux contenus concédés et aux exploitations autorisées. La licence mondiale, gratuite et perpétuelle des utilisateurs à la société californienne, … Lire plus

Yuka, l’application jugée responsable de dénigrement

Logo Yuka

La concurrence déloyale par dénigrement est constituée lorsque des informations trompeuses sont de nature à jeter publiquement le discrédit sur un produit. Elle est également caractérisée lorsqu’elle porte sur un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle insuffisante ou qu’elle est exprimée sans mesure. Dans un cas comme de l’autre, elle doit influencer … Lire plus

Pourquoi Vente-Privée.com est devenue « Veepee » ?

En 2014, la société Vente-Privée.com s’est retirée du marché américain pour se recentrer sur le territoire européen. Elle a procédé à un certain nombre de rachats de concurrents sur ce sol et détient aujourd’hui six filiales aux dénominations distinctes. Elle expose, dès lors, avoir pour ambition de n’exploiter qu’une seule marque, qui serait comprise par … Lire plus

Le brand registry d’Amazon et le droit des marques

La société Amazon, premier distributeur de produits non alimentaires en Europe, a mis en place un procédé « Brand Registry » ou « Registre des marques » permettant une meilleure influence et davantage de contrôle aux vendeurs de sa marketplace. Pour recourir à ce service, il convient de disposer d’une « marque enregistrée et en vigueur ». Ainsi, pour … Lire plus

Relayer, amplifier une atteinte à la vie privée… et être condamné

Ce qui relève de la sphère d’intimité de la personne doit pouvoir rester à l’abri des regards d’autrui. Les tiers ne doivent pas s’immiscer dans la vie privée de quiconque, sans consentement préalable et de préférence exprès. Toute personne est protégée sur ce point, peu importe les fonctions qu’elle exerce. La personne qui diffuse elle-même … Lire plus

Brexit et période transitoire : quid des marques européennes, dessins et modèles communautaires ?

Deux ans et demi après que le peuple britannique s’est souverainement prononcé en faveur de la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni est donc désormais un pays tiers par rapport à l’Union européenne, depuis le 1er février 2020. Mais c’est une sortie de façade : l’accord de retrait prévoit une période de transition, et l’essentiel … Lire plus

Une banque condamnée pour procédure abusive

Voilà sept ans que le Crédit Mutuel Nord Europe suspecte l’un de ses clients, Manuel F. de mensonge. Lorsqu’en mai 2013 celui-ci se plaint de retraits frauduleux (5 390 euros) sur ses comptes, son agence d’Hellemmes (Nord) lui répond qu’il a nécessairement été victime d’ « d’hameçonnage », procédé qui conduit les clients à divulguer leurs données confidentielles … Lire plus