Vinted : assignée pour pratique commerciale trompeuse

vinted et pratique commerciale trompeuse

Les faits : En mai 2021, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a initié une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris contre Vinted, le site d’achat et de vente de vêtements de seconde main en ligne. Elle lui reproche une commission présentée comme «optionnelle », mais en réalité facturée à chaque transaction sous l’appellation … Lire plus

Publicité comparative : licite ou déloyale

publicité comparative

La tentation est grande, pour certains distributeurs de produits, de citer les marques de leurs concurrents bien implantés, ou du fabricant du produit d’origine renommé, afin de détourner leurs clientèles, et ce, sous couvert d’une publicité comparative licite. En France, la publicité comparative, prévue aux articles L.122-2 et suivants du Code de la consommation, est très encadrée. Cette réglementation … Lire plus

Marque : déchéance pour défaut d’exploitation devant l’INPI, en pratique

INPI juge de la déchéance

Les articles L.714-4, L.714-5, L.716-3 et suivants et R.716-6 du Code de la propriété intellectuelle exposent le sort d’une marque non exploitée. Toute marque française non exploitée sérieusement peut faire l’objet d’une demande en déchéance devant l’INPI, à la demande de quiconque verse une taxe de 600 euros à cet effet. Plusieurs décisions en déchéance … Lire plus

Opposition de marque devant l’INPI : intérêt des nouveaux délais

opposition marque INPI : délais

La procédure d’opposition à l’encontre de demandes de marques françaises a été modifiée, par décret du 9 décembre 2019, sur de nombreux aspects. Le timing quant aux échanges d’arguments et de pièces en est un. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI, institut national de … Lire plus

Covid 19 : est-ce nécessairement un « cas de force majeure » ?

L’épidémie de Covid 19 est d’une ampleur géographique mondiale et a mené à des décisions publiques inédites entraînant des bouleversements économiques sans précédent. Mais permet-elle de se désengager de tout contrat ? Peut-on systématiquement invoquer la force majeure pour se délier de ses engagements ? La définition de la force majeure, conçue par les Juridictions, … Lire plus

Dépôt de marque  : quels produits viser ?

Viser des produits sans avoir l’intention de les exploiter, au sein d’un dépôt de marque, n’est pas une bonne idée. La déchéance d’une marque française « Mont Blanc » pour des boissons alcoolisées vient d’être confirmée.   La marque Mont Blanc est initialement exploitée pour du lait concentré sucré et du chocolat en 1921 par une société éponyme, située … Lire plus

Pas de droit d’auteur pour les articles de la Voix du Nord !

La propriété littéraire et artistique, également appelée copyright ou droit d’auteur, ne protège pas tous les écrits. Pour une protection, le seul critère pris en considération est l’originalité. La personnalité de l’auteur, du créateur, de l’écrivain, du journaliste, doit nettement ressortir du texte. Si les magistrats admettent le plus souvent ce monopole à propos de … Lire plus

Droit d’auteur : condamnation d’Apple music

La célèbre plateforme de musique en ligne vient d’être condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris, qui rappelle un principe bien établi en matière de droit d’auteur. Pour être valable, une licence doit être précise quant aux contenus concédés et aux exploitations autorisées. La licence mondiale, gratuite et perpétuelle des utilisateurs à la société californienne, … Lire plus

Yuka, l’application jugée responsable de dénigrement

La concurrence déloyale par dénigrement est constituée lorsque des informations trompeuses sont de nature à jeter publiquement le discrédit sur un produit. Elle est également caractérisée lorsqu’elle porte sur un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle insuffisante ou qu’elle est exprimée sans mesure. Dans un cas comme de l’autre, elle doit influencer … Lire plus

Pourquoi Vente-Privée.com est devenue « Veepee » ?

En 2014, la société Vente-Privée.com s’est retirée du marché américain pour se recentrer sur le territoire européen. Elle a procédé à un certain nombre de rachats de concurrents sur ce sol et détient aujourd’hui six filiales aux dénominations distinctes. Elle expose, dès lors, avoir pour ambition de n’exploiter qu’une seule marque, qui serait comprise par … Lire plus