Un décret publié le 1er juillet 2026, entré en application dès le lendemain, modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle. Un arrêté complémentaire du 23 juillet 2026 en tire les conséquences réglementaires. Si plusieurs mesures concernent avant tout le droit des brevets, trois évolutions touchent directement les titulaires de marques et de dessins … Lire plus
Lorsqu’une PME me consulte pour protéger l’apparence d’un produit, qu’il s’agisse d’un packaging, d’un accessoire, d’un meuble ou d’une pièce technique, je recommande presque systématiquement le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DM UE) plutôt qu’un dépôt limité au seul territoire français. Cette préconisation repose sur deux considérations concrètes issues du régime même … Lire plus
Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur … Lire plus
Un contrat de franchise organise une relation entre deux commerçants indépendants, le franchiseur et le franchisé, autour de la mise à disposition d’une marque, d’un savoir-faire et d’une assistance, en contrepartie d’un droit d’entrée et de redevances périodiques. Cette qualification de contrat entre professionnels a des conséquences juridiques précises, notamment sur les moyens dont dispose … Lire plus
La déchéance de marque, une sanction au service d’un registre vivant Le registre des marques est encombré de signes qui ne sont jamais exploités. Marques de réserve, de barrage ou de défense, elles immobilisent des droits sans remplir la fonction qui justifie leur protection. Le législateur voit ces marques dormantes avec défaveur et organise leur … Lire plus
Le référé devant le tribunal de commerce est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, dans un délai court, des mesures provisoires adaptées à une situation d’urgence ou nécessitant une intervention immédiate. Il peut être engagé dans l’attente d’une procédure au fond, ou indépendamment de toute instance principale. Cette procédure est particulièrement utilisée en matière de … Lire plus
Lorsqu’une marchandise suspectée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et notamment une marque enregistrée, est interceptée par les douanes européennes, le titulaire de ce droit, ou son mandataire, est informé. Son mandataire reçoit une notification d’action douanière d’office, par email. Cette situation a lieu particulièrement lors d’importations depuis des plateformes de production … Lire plus
La convention de mise en état : nouvelle procédure civile issue du décret du 18 juillet 2025 La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 consacre le principe de l’instruction conventionnelle comme nouveau mode de mise en état des affaires civiles. Elle est applicable à toutes les matières. Ce dispositif, expérimenté dans plusieurs juridictions pilotes … Lire plus
Son statut est recherché car il oblige le mandant au paiement de deux indemnités, imposées par la loi, et pouvant être avantageuses pour le commercial. Pour bénéficier de ce statut, il convient de rechercher les conditions permettant d’accéder à la qualification d’agent commercial. 1. Définition de l’agent commercial Avant d’exposer le régime juridique propre aux … Lire plus
Coraline Favrel est l’un des rares avocats de la région spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle. Son métier : traquer, et attaquer, les contrefaçons ou pour le moins les marques qui sonnent vraiment trop comme d’autres.