Covid 19 : est-ce nécessairement un « cas de force majeure » ?

L’épidémie de Covid 19 est d’une ampleur géographique mondiale et a mené à des décisions publiques inédites entraînant des bouleversements économiques sans précédent. Mais permet-elle de se désengager de tout contrat ? Peut-on systématiquement invoquer la force majeure pour se délier de ses engagements ? La définition de la force majeure, conçue par les Juridictions, … Lire plus

Le divorce par consentement mutuel sans Juge

Désormais les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne comparaissent plus devant le Juge aux affaires familiales.   Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. L’Avocat accompagne et conseille son client tout au long de la procédure. Il assure que la convention de divorce préserve ses intérêts et ceux de … Lire plus

Rupture conventionnelle : l’obligation pour l’employeur de prouver avoir remis un exemplaire au salarié

Même si les dernières réformes intervenues ont eu tendance à supprimer certains avantages liés à la rupture conventionnelle (application d’un délai de carence auprès de Pôle Emploi pouvant aller jusqu’à 6 mois en cas de versement d’une indemnité supra légale, mise en place d’un forfait social à charge pour l’employeur), ce mode de rupture du … Lire plus

Pas de droit d’auteur pour les articles de la Voix du Nord !

La propriété littéraire et artistique, également appelée copyright ou droit d’auteur, ne protège pas tous les écrits. Pour une protection, le seul critère pris en considération est l’originalité. La personnalité de l’auteur, du créateur, de l’écrivain, du journaliste, doit nettement ressortir du texte. Si les magistrats admettent le plus souvent ce monopole à propos de … Lire plus