CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446

rushes

Pas de droits d’auteur sur les rushes, si l’auteur ne caractérise les choix créatifs qu’il aurait fait lors des prises de vue filmées à la volée, caméra à l`épaule ou sur pied > CA Paris, 15 décembre 2023, 22/08446

CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

société

Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce – la procédure est orale, de sorte que la juridiction consulaire n’est pas tenue par le seul dispositif des écritures des parties, mais aussi par les demandes orales exposées en audience > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474

CA Paris, 29 novembre 2023, 21/19556

TOLIX STEEL DESIGN

La marque tridimensionnelle est valable que si la forme du produit diverge de la norme ou des habitudes du secteur : nullité de cette marque portant sur la chaise de TOLIX STEEL DESIGN > CA Paris, 29 novembre 2023, 21/19556

CA Bordeaux, 28 novembre 2023, 23/02835

cession de fonds

La cession d’un fonds de commerce comprenant celle des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques > CA Bordeaux, 28 nov. 2023, 23/02835

CA Paris, 22 novembre 2023, 21/16276

dispositif de conclusions

Si le dispositif de conclusions d’appel ne vise que le parasitisme, la Cour n’est pas saisie de demandes en concurrence déloyale > CA Paris, 22 nov. 2023, 21/16276

Logiciel et protection par droit d’auteur

logiciel droit d'auteur

Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être … Lire plus