Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022

actualités 2022 propriété intellectuelle

Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie, … Lire plus

Ceci n’est pas une contrefaçon… mais du parasitisme

contrefaçon de dessin et modèle communautaire

La protection du produit par dessin et modèle communautaire Le masque de plongée, commercialisé sous la marque ‘Tribord’, puis ‘Subea’, de l’équipementier sportif français DECATHLON a rencontré un vif succès commercial dans le monde entier, ouvrant au plus grand nombre l’accès à la plongée sous-marine. Le produit combine masque et tuba permettant aux plongeurs amateurs … Lire plus