concurrence déloyale

La médiation, une solution amiable pour les litiges de propriété intellectuelle

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Illusion d'optique représentant une jeune femme ou une vieille femme, illustrant les différentes perceptions d'un même litige en propriété intellectuelle et l'intérêt de la médiation.

Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur … Lire plus

Référé devant le Tribunal de commerce : agir vite pour protéger votre entreprise

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Procédure de référé devant le tribunal de commerce de Lille

Le référé devant le tribunal de commerce est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir, dans un délai court, des mesures provisoires adaptées à une situation d’urgence ou nécessitant une intervention immédiate. Il peut être engagé dans l’attente d’une procédure au fond, ou indépendamment de toute instance principale. Cette procédure est particulièrement utilisée en matière de … Lire plus