Marques

Réforme 2026 de l’INPI : ce qui change pour les marques et les dessins et modèles

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Réforme du droit des marques et dessins et modèles applicable en 2026

Un décret publié le 1er juillet 2026, entré en application dès le lendemain, modifie 35 articles du code de la propriété intellectuelle. Un arrêté complémentaire du 23 juillet 2026 en tire les conséquences réglementaires. Si plusieurs mesures concernent avant tout le droit des brevets, trois évolutions touchent directement les titulaires de marques et de dessins … Lire plus

La médiation, une solution amiable pour les litiges de propriété intellectuelle

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Illusion d'optique représentant une jeune femme ou une vieille femme, illustrant les différentes perceptions d'un même litige en propriété intellectuelle et l'intérêt de la médiation.

Un litige en propriété intellectuelle, qu’il porte sur une marque, un brevet, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un savoir-faire, ne se règle pas nécessairement devant un tribunal. La médiation constitue, avant, pendant ou même après l’engagement d’une procédure contentieuse, une voie alternative permettant aux parties de construire elles-mêmes une solution à leur … Lire plus