euipo

Protéger le design de son produit : pourquoi je recommande le dessin ou modèle de l’Union européenne

par
Créatrice de mode dessinant un croquis de vêtement dans son atelier, avec un buste de couturière et des patrons en arrière-plan

Lorsqu’une PME me consulte pour protéger l’apparence d’un produit, qu’il s’agisse d’un packaging, d’un accessoire, d’un meuble ou d’une pièce technique, je recommande presque systématiquement le dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union européenne (DM UE) plutôt qu’un dépôt limité au seul territoire français. Cette préconisation repose sur deux considérations concrètes issues du régime même … Lire plus

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux

par
Déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux, dossier de preuves d'exploitation

La déchéance de marque, une sanction au service d’un registre vivant Le registre des marques est encombré de signes qui ne sont jamais exploités. Marques de réserve, de barrage ou de défense, elles immobilisent des droits sans remplir la fonction qui justifie leur protection. Le législateur voit ces marques dormantes avec défaveur et organise leur … Lire plus

Demande d’intervention des douanes en cas de suspicion de contrefaçon : que faire lorsque vous recevez une notification ?

par
Containers bloqués par les douanes dans le cadre d’une procédure d’intervention pour suspicion de contrefaçon de marque.

Lorsqu’une marchandise suspectée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et notamment une marque enregistrée, est interceptée par les douanes européennes, le titulaire de ce droit, ou son mandataire, est informé. Son mandataire reçoit une notification d’action douanière d’office, par email. Cette situation a lieu particulièrement lors d’importations depuis des plateformes de production … Lire plus