L’épidémie de Covid 19 est d’une ampleur géographique mondiale et a mené à des décisions publiques inédites entraînant des bouleversements économiques sans précédent. Mais permet-elle de se désengager de tout contrat ? Peut-on systématiquement invoquer la force majeure pour se délier de ses engagements ? La définition de la force majeure, conçue par les Juridictions, … Lire plus
Viser des produits sans avoir l’intention de les exploiter, au sein d’un dépôt de marque, n’est pas une bonne idée. La déchéance d’une marque française « Mont Blanc » pour des boissons alcoolisées vient d’être confirmée. La marque Mont Blanc est initialement exploitée pour du lait concentré sucré et du chocolat en 1921 par une société éponyme, située … Lire plus
La propriété littéraire et artistique, également appelée copyright ou droit d’auteur, ne protège pas tous les écrits. Pour une protection, le seul critère pris en considération est l’originalité. La personnalité de l’auteur, du créateur, de l’écrivain, du journaliste, doit nettement ressortir du texte. Si les magistrats admettent le plus souvent ce monopole à propos de … Lire plus
La célèbre plateforme de musique en ligne vient d’être condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris, qui rappelle un principe bien établi en matière de droit d’auteur. Pour être valable, une licence doit être précise quant aux contenus concédés et aux exploitations autorisées. La licence mondiale, gratuite et perpétuelle des utilisateurs à la société californienne, … Lire plus
La concurrence déloyale par dénigrement est constituée lorsque des informations trompeuses sont de nature à jeter publiquement le discrédit sur un produit. Elle est également caractérisée lorsqu’elle porte sur un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle insuffisante ou qu’elle est exprimée sans mesure. Dans un cas comme de l’autre, elle doit influencer … Lire plus
En 2014, la société Vente-Privée.com s’est retirée du marché américain pour se recentrer sur le territoire européen. Elle a procédé à un certain nombre de rachats de concurrents sur ce sol et détient aujourd’hui six filiales aux dénominations distinctes. Elle expose, dès lors, avoir pour ambition de n’exploiter qu’une seule marque, qui serait comprise par … Lire plus
La société Amazon, premier distributeur de produits non alimentaires en Europe, a mis en place un procédé « Brand Registry » ou « Registre des marques » permettant une meilleure influence et davantage de contrôle aux vendeurs de sa marketplace. Pour recourir à ce service, il convient de disposer d’une « marque enregistrée et en vigueur ». Ainsi, pour … Lire plus
Ce qui relève de la sphère d’intimité de la personne doit pouvoir rester à l’abri des regards d’autrui. Les tiers ne doivent pas s’immiscer dans la vie privée de quiconque, sans consentement préalable et de préférence exprès. Toute personne est protégée sur ce point, peu importe les fonctions qu’elle exerce. La personne qui diffuse elle-même … Lire plus
Deux ans et demi après que le peuple britannique s’est souverainement prononcé en faveur de la sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni est donc désormais un pays tiers par rapport à l’Union européenne, depuis le 1er février 2020. Mais c’est une sortie de façade : l’accord de retrait prévoit une période de transition, et l’essentiel … Lire plus
L’article en entier, du 22 février 2020, de Rafaële Rivais, se trouve sur ce lien : https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/02/22/un-client-obtient-la-condamnation-de-sa-banque-pour-procedure-abusive_6030437_1657007.html « Voilà sept ans que le Crédit Mutuel Nord Europe suspecte l’un de ses clients, Manuel F. de mensonge. Lorsqu’en mai 2013 celui-ci se plaint de retraits frauduleux (5 390 euros) sur ses comptes, son agence d’Hellemmes (Nord) lui répond … Lire plus