Comment s’exerce le droit de rétractation de l’internaute, en pratique ? Le droit de rétractation n’existe pas notamment : Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène … Lire plus
Carmen avocats à Lille recherche un(e) juriste (CDI) ou avocat, temps plein, doté(e) de solides connaissances en propriété intellectuelle. Missions : Rédaction de contrats : conditions générales de vente et/ou d’utilisation, licence, cession, contrat de distribution, de franchise, contrat d’édition, règlement de coexistence de droits, de copropriété, accord de consortium, autorisation de droit à l’image, de … Lire plus
Les faits : En mai 2021, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a initié une action devant le Tribunal Judiciaire de Paris contre Vinted, le site d’achat et de vente de vêtements de seconde main en ligne. Elle lui reproche une commission présentée comme «optionnelle », mais en réalité facturée à chaque transaction sous l’appellation … Lire plus
La tentation est grande, pour certains distributeurs de produits, de citer les marques de leurs concurrents bien implantés, ou du fabricant du produit d’origine renommé, afin de détourner leurs clientèles, et ce, sous couvert d’une publicité comparative licite. En France, la publicité comparative, prévue aux articles L.122-2 et suivants du Code de la consommation, est très encadrée. Cette réglementation … Lire plus
Les articles L.714-4, L.714-5, L.716-3 et suivants et R.716-6 du Code de la propriété intellectuelle exposent le sort d’une marque non exploitée. Toute marque française non exploitée sérieusement peut faire l’objet d’une demande en déchéance devant l’INPI, à la demande de quiconque verse une taxe de 600 euros à cet effet. Plusieurs décisions en déchéance … Lire plus
La procédure d’opposition à l’encontre de demandes de marques françaises a été modifiée, par décret du 9 décembre 2019, sur de nombreux aspects. Le timing quant aux échanges d’arguments et de pièces en est un. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI, institut national de … Lire plus
Viser des produits sans avoir l’intention de les exploiter, au sein d’un dépôt de marque, n’est pas une bonne idée. La déchéance d’une marque française « Mont Blanc » pour des boissons alcoolisées vient d’être confirmée. La marque Mont Blanc est initialement exploitée pour du lait concentré sucré et du chocolat en 1921 par une société éponyme, située … Lire plus
La propriété littéraire et artistique, également appelée copyright ou droit d’auteur, ne protège pas tous les écrits. Pour une protection, le seul critère pris en considération est l’originalité. La personnalité de l’auteur, du créateur, de l’écrivain, du journaliste, doit nettement ressortir du texte. Si les magistrats admettent le plus souvent ce monopole à propos de … Lire plus
La célèbre plateforme de musique en ligne vient d’être condamnée par le Tribunal judiciaire de Paris, qui rappelle un principe bien établi en matière de droit d’auteur. Pour être valable, une licence doit être précise quant aux contenus concédés et aux exploitations autorisées. La licence mondiale, gratuite et perpétuelle des utilisateurs à la société californienne, … Lire plus
La concurrence déloyale par dénigrement est constituée lorsque des informations trompeuses sont de nature à jeter publiquement le discrédit sur un produit. Elle est également caractérisée lorsqu’elle porte sur un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle insuffisante ou qu’elle est exprimée sans mesure. Dans un cas comme de l’autre, elle doit influencer … Lire plus