CA Douai, 11 mai 2023, 16/00295

L’usage des références commerciales d’un tiers pour désigner le produit avec lequel est #ompatible un accessoire de ce produit ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. Attention à la formulation cependant > CA Douai, 11 mai 2023, 16/00295

actualités 2022 propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022

Ci-après notre sélection des décisions de justice remarquées de l’année 2022. Celle-ci est accessible sur les publications Linkedin et Twitter de Coraline Favrel. Droit d’auteur Un contrat d’édition peut être déduit de l’exécution d’un projet de contrat ; l’exigence d’écrit étant ad probationnem : CA Lyon, 4 janv. 22, 19/05278 L’auteur d’une musique d’une comédie,

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La cession gratuite d’une marque ne doit pas être notariée

Un jugement, isolé, du Tribunal judiciaire de Paris exposait, le 8 février 2022, que la cession de marque à titre gratuit serait nulle, faute d’avoir été passée devant notaires, et ce, au visa de l’article 931 du Code civil (19/14142). Dans cette affaire, deux copropriétaires avaient cédé, par acte sous signature privée, et à titre

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Nullité de la marque de préservatifs SORTEZ COUVERTS !

Nullité de la marque de préservatifs « SORTEZ COUVERTS ! »

Dépôt frauduleux de marque : Le journaliste et producteur d’émissions télévisées et radiophoniques, Christophe Dechavanne, a créé le slogan “Sortez couverts !” pour prévenir et lutter contre le virus du SIDA. Il le prononce à la fin de chaque émission qu’il anime depuis la fin des années 1990, et l’expression est employée lors de campagnes de

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