A l’encontre de l’hébergeur de jeux vidéos mis en ligne illicitement, qui, averti, ne les a pas retirés et a permis aux utilisateurs de procéder gratuitement à des téléchargements, l’indemnisation de Nintendo se fonde sur 1240 du Code civil > CA Paris, 12 avril 2023, 21/10585
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est