Constituer une société à 50/50 avec un associé, et déposer la marque correspondant à la dénomination sociale, en son seul nom, et quelques semaines après = violation de l’obligation de loyauté envers son associé, engageant la responsabilité de gérant > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être