Tribunal de commerce – la procédure est orale, de sorte que la juridiction consulaire n’est pas tenue par le seul dispositif des écritures des parties, mais aussi par les demandes orales exposées en audience > CA Paris, 15 décembre 2023, 20/04474
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être