Prescription en matière de contrefaçon : 5 ans à compter de … la mise en demeure ! Les Demandeurs ayant nécessairement connaissance des faits litigieux leur permettant d’exercer l’action ; peu importe la poursuite des actes de contrefaçon! > CA Paris, 17 mai 2023, 21/15795
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être