Prescription en matière de contrefaçon : 5 ans à compter de … la mise en demeure ! Les Demandeurs ayant nécessairement connaissance des faits litigieux leur permettant d’exercer l’action ; peu importe la poursuite des actes de contrefaçon! > CA Paris, 17 mai 2023, 21/15795
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est