Sans justification auprès du Greffe de l’envoi des conclusions d’appel, par LRAR, au Directeur de l’INPI dans les 3 mois du recours en nullité marque, caducité du recours, relevée d’office > CA Paris, 17 mai 2023, 22/02060
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être