La déclinaison d’un bracelet jonc du culte bouddhiste, constituée de poudre d’or soufflée dans un tube en plastique souple, en bracelets torsadés ou tressés n’est pas protégeable par droit d’auteur : pas de contrefaçon > CA Paris, 21 juin 2023, 21/08929
![Tribunal judiciaire de Lille](https://carmen-avocats.com/wp-content/uploads/2024/05/800px-Lille_Palais_de_justice--300x223.jpg)
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est