Si le breveté doit mettre en garde certains contrefacteurs contre une contrefaçon du fournisseur, il doit s’exprimer en termes mesurés. A défaut, dénigrement et indemnisation > CA Paris, 30 juin 2023, 21/14616
L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est