Renommée de la marque TOUR DE FRANCE uniquement pour l’organisation d’épreuves cyclistes et non pour les autres services ; la marque figurative TOUR DE FRANCE A LA RAME n’en constitue pas une atteinte > CA Paris, 5 juillet 2023, 21/11290
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L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est