Le nom commercial est une antériorité faisant échec à l’enregistrement d’une marque, s’il en est fait un usage dans la vie des affaires et que celui-ci n’a pas une portée seulement locale; peu importe sa notoriété > CA Paris, 7 avril 2023, 22/02032
Logiciel et protection par droit d’auteur
Pour des raisons d’opportunité politique et non de rigueur juridique, il est admis qu’un logiciel puisse être qualifié d’œuvre de l’esprit, ce qui a imposé qu’un certain nombre de règles soient adaptées. Car si le logiciel est une œuvre, il n’est assurément pas une œuvre comme les autres. Aussi le droit d’auteur applicable au logiciel est-il spécial. 1. L’originalité et le logiciel Pour que le droit d’auteur soit applicable, encore faut-il être