La bague combinant un anneau ouvert fait de l’assemblage de trois chaînes incurvées composées de maillons en ancre, sous forme de trois rangées de tailles différentes, juxtaposées les unes aux autres = originalité empreinte de modernité = droit d’auteur > Cass. Civ.1, 25 mai 23, 22-14.651
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L’audience de règlement amiable en propriété intellectuelle – concrètement
L’audience de règlement amiable (également appelée ARA) est entrée en vigueur pour les litiges civils depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une nouvelle forme de déjudiciarisation des litiges en propriété intellectuelle souhaitée par la Chancellerie. L’ARA est appliquée en propriété intellectuelle, notamment au sein des Tribunaux judiciaires de Paris et Lille. Elle ne l’est