La nouvelle convention simplifiée de mise en état
La convention de mise en état : nouvelle procédure civile issue du décret du 18 juillet 2025 La réforme introduite par le décret du 18 juillet 2025 consacre le principe de l’instruction conventionnelle comme nouveau mode de mise en état des affaires civiles. Elle est applicable à toutes les matières. Ce dispositif, expérimenté dans plusieurs juridictions pilotes … Lire plus