Coraline 
La copie d’une gamme entière d’un motif iconique de colliers, bracelets, boutons de manchette et boucles d’oreilles d’Hermès, est une concurrence déloyale et parasitaire, distincte de la contrefaçon > Cass. Civ.1, 25 mai 2023, 22-14.651
Le nom commercial est une antériorité faisant échec à l’enregistrement d’une marque, s’il en est fait un usage dans la vie des affaires et que celui-ci n’a pas une portée seulement locale; peu importe sa notoriété > CA Paris, 7 avril 2023, 22/02032
En droit d’auteur, la procédure de rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon sur requête est sans application : le seul recours est sa mainlevée ou son cantonnement > CA Paris, 31 mars 2023, 21/00067
En matière de contrefaçon, le simple revendeur qui est ni fabricant des modèles litigieux, ni à l’origine de leur fabrication, voit sa responsabilité engagée totalement > CA Paris, 31 mars 2023, 21/04567
Forclusion par tolérance, en droit des marques > le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas un indice suffisant > CA Paris, 29 mars 2023, 22/06961
La reprise du motif de tissu propre à un partenaire, par un fournisseur, est constitutif de concurrence déloyale et parasitaire > CA Paris, 5 avril 2023, 21/12143
A l’encontre de l’hébergeur de jeux vidéos mis en ligne illicitement, qui, averti, ne les a pas retirés et a permis aux utilisateurs de procéder gratuitement à des téléchargements, l’indemnisation de Nintendo se fonde sur 1240 du Code civil > CA Paris, 12 avril 2023, 21/10585
La marque notoire est une voie exceptionnelle d’acquisition du droit de marque, et doit être appréciée strictement > CA Paris, 15 mars 2023, 21/10537
Le seul enregistrement du nom de domaine ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut être un acte de concurrence déloyale > CA Paris, 17 mars 2023, 20/11289
La saisie-contrefaçon est ouverte au titulaire d’un droit, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d’information > Cass. Com, 22 mars 2023, 21-21.467