Veille.
En droit d’auteur, la procédure de rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon sur requête est sans application : le seul recours est sa mainlevée ou son cantonnement > CA Paris, 31 mars 2023, 21/00067
En matière de contrefaçon, le simple revendeur qui est ni fabricant des modèles litigieux, ni à l’origine de leur fabrication, voit sa responsabilité engagée totalement > CA Paris, 31 mars 2023, 21/04567
Forclusion par tolérance, en droit des marques > le seul fait que les sociétés opèrent dans le même secteur n’est pas un indice suffisant > CA Paris, 29 mars 2023, 22/06961
La reprise du motif de tissu propre à un partenaire, par un fournisseur, est constitutif de concurrence déloyale et parasitaire > CA Paris, 5 avril 2023, 21/12143
A l’encontre de l’hébergeur de jeux vidéos mis en ligne illicitement, qui, averti, ne les a pas retirés et a permis aux utilisateurs de procéder gratuitement à des téléchargements, l’indemnisation de Nintendo se fonde sur 1240 du Code civil > CA Paris, 12 avril 2023, 21/10585
La marque notoire est une voie exceptionnelle d’acquisition du droit de marque, et doit être appréciée strictement > CA Paris, 15 mars 2023, 21/10537
Le seul enregistrement du nom de domaine ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut être un acte de concurrence déloyale > CA Paris, 17 mars 2023, 20/11289
La saisie-contrefaçon est ouverte au titulaire d’un droit, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d’information > Cass. Com, 22 mars 2023, 21-21.467
Nouvelles utilisations non autorisées de marques ne font pas obstacle à l’autorité de chose jugée d’un jugement ayant rejeté la contrefaçon : CA Aix, 16 février 2023, 22/03139
BEEGREEN est similaire à la marque verbale antérieure BLACK BEE; les deux visant des produits cosmétiques > INPI, 17 janvier 2023, OP 22-2668